La cour d'appel a rendu il y a quelques jours un arrêt estimant que le règlement relatif à la taxe de la commune d'Auderghem sur les antennes émettant des ondes électromagnétiques n'est pas légal. Cet arrêt risque de faire jurisprudence pour nombre d'autres communes à Bruxelles et ailleurs dans le pays. Le litige oppose depuis le milieu de la dernière décennie Belgacom à la commune dirigée par le député-bourgmestre Didier Gosuin.

Auderghem lève une taxe de 2.500 euros par antenne et par an depuis le 1er janvier 2003. A Bruxelles, de très nombreuses autres communes (Evere, Berchem, Etterbeek, Forest, Jette, Koekelberg, Saint-Gilles, Schaerbeek, Saint-Josse...) ont des règlements similaires.

Pour le budget 2013 de la seule commune d'Auderghem, le manque à gagner est de 350.000 euros. Pour l'ensemble du litige s'étalant de 2003 à 2012, c'est près de quatre millions d'euros de recettes en moins.

Selon Didier Gosuin, la motivation de l'arrêt est particulièrement étonnante, puisque les juges considèrent que "la mobilophonie relève du service public" et qu'une commune "ne peut chercher à l'entraver par l'adoption de taxes communales sous peine d'excès de pouvoir".

Toujours d'après Didier Gosuin, Auderghem introduira un recours en cassation dès lors que cette argumentation va clairement à l'encontre de la jurisprudence d'autres juridictions (Conseil d'Etat, Cour de Justice de l'Union européenne).

L'UVCW rejette l'idée que l'arrêt de la cour d'appel puisse faire jurisprudence

L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles au sujet de la taxe imposée par Auderghem sur les pylônes GSM "n'est pas forcément appelé à faire jurisprudence", estime Michel L'Hoost, du service presse de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (UCVW). "Il est vrai qu'une grande majorité des communes wallonnes et bruxelloises ont instauré une taxe similaire, mais il faut rappeler que le récent arrêt jugeant la taxe d'Auderghem illégale se base en fait sur le manque de motivation de cette taxe de la part de la commune." De son côté, Mathieu Lambert, du service juridique de l'UVCW, souligne que "la Cour constitutionnelle (en 2011) et la Cour de Justice des Communautés européennes (en 2005) ont déjà donné raison aux pouvoirs locaux par le passé, en déclarant qu'une telle taxe ne serait contraire ni au droit belge ni au droit européen".

Selon lui, l'arrêt contraire rendu la semaine dernière par la cour d'appel de Bruxelles souffre d'un excès de théorie. "Ce qui a été pointé par la cour d'appel, c'est la différence de traitement que ce règlement communal établirait entre les pylônes GSM et les pylônes utilisant d'autres fréquences pour d'autres formes de communication, sans que cette différence de traitement soit justifiée par la commune. Je ne vois tout simplement pas quels sont ces pylônes non-GSM, utilisant des ondes électromagnétiques avec d'autres fréquences", explique le conseiller de l'UVCW. "Généralement, nous encourageons nos membres à bien motiver leurs taxes, surtout dans un dossier litigieux comme celui-ci."