Ce nouvel ordre de paiement entrera en vigueur début 2020.

C'est RTL qui l'annonce: il sera bientôt impossible d'échapper aux amendes impayées en Belgique. En effet, le citoyen qui ne paye pas ses amendes ne pourra plus passer entre les mailles du filet. Après les quatre rappels de la police, l'amende sera automatiquement augmentée de 35% et le contrevenant recevra un ordre administratif de payement. Il ne sera donc plus appelé à comparaître au tribunal de police mais ce payement deviendra exécutoire. Cela veut dire qu'il sera envoyé au SPF Finances qui peut imposer des contraintes et retenir cette somme sur le remboursement d'impôts selon la chaîne privée.

L'objectif est de recouvrer plus facilement les amendes impayées. Cette nouvelle loi est la troisième étape d'une directive européenne baptisée "cross-border". Elle entrera en vigueur dès 2020.