Belgique

Le traité de libre-échange avec le Canada (CETA) constitue "une norme de droit international à laquelle nous n'avons pas touché une virgule", a indiqué jeudi à la Chambre le Premier ministre Charles Michel précisant qu'un "instrument d'interprétation partagée" produira ses effets, à l'issue de la concertation intra-belge proposée aux autres parties à la négociation. A cela s'ajoutent 35 déclarations, du Conseil, du Conseil et de la Commission, des Etats-membres qui "engageront ceux qui les ont exprimées", a ajouté M. Michel interrogé par huit députés après l'accord intervenu jeudi midi lors du comité de concertation réunissant l'ensemble des entités du pays.

"Je suis content, c'est un bon accord, c'est positif pour notre économie", s'est réjoui le Premier ministre.

Alors que PS et cdH, qui composent la majorité wallonne qui a repoussé cet accord jusqu'à ce qu'il soit corrigé, se sont abstenus de toute intervention jeudi à la Chambre, Ecolo et le PTB n'ont pas hésité à regretter l'issue des négociations. Benoît Hellings (Ecolo) s'est dit "un peu douché" par l'annonce de la signature prochaine d'un accord après que le gouvernement Magnette avait suscité un "immense espoir" dans la société civile.

Voici le texte de l'accord intra-belge:


Le ministre-président de la Région wallonne Paul Magnette est "très, très content" des avancées obtenues ces dernières semaines pour amender le traité commercial entre l'UE et le Canada (CETA). "Ce nouveau CETA , c'est la nouvelle norme pour les prochains traités commerciaux", a-t-il affirmé jeudi à l'Agence Belga, après que gouvernement fédéral et entités fédérées sont arrivés à un accord sur la position belge par rapport au traité.

Paul Magnette avait annoncé, devant le Parlement de Wallonie le 14 octobre dernier, qu'il n'accorderait pas la délégation de signature pour permettre au gouvernement fédéral de signer cet accord de libre-échange entre l'UE et le Canada, en raison d'objections persistantes. S'en sont suivies deux semaines d'intenses tractations, avec les autorités canadiennes, européennes, et belges.

"Les négociations ont été très très dures, il y a eu beaucoup de pressions, mais on ne s'est jamais laissé enfermer dans un calendrier", a-t-il commenté.

L'accord intervenu jeudi midi entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées ne constitue que "les derniers petits bouts" des avancées engrangées ces deux dernières semaines au fil d'un accord avec le Canada, de 35 déclarations conjointes avec la Commission européenne et d'un accord intra-belge. Ces documents seront accolés au traité et seront juridiquement contraignants pour tous.

Principale victoire à ses yeux: les progrès enregistrés concernant le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (International Court System - ICS).


"Rien n'était précisé dans le traité sur les juges, nous avons demandé que leur soient appliqués les standards les plus élevés", indique le ministre-président. Les Wallons ont reçu l'assurance que les juges chargés de trancher les litiges ne seraient pas issus des milieux d'affaires, mais seraient des juges choisis et payés par les Etats. Ils ont aussi obtenu une "clause de verrou" par laquelle ils auront la possibilité de ne pas accepter l'ICS si tous les engagements pris n'ont pas été réalisés.

"Quand le mécanisme de l'ICS aura été élaboré, nous demanderons aussi un avis à la Cour de Justice de l'Union européenne" pour vérifier la compatibilité de l'ICS avec les traités européens. Cet engagement figure dans l'accord belge conclu jeudi.

Les Wallons ont également obtenu que certaines notions "qui étaient ambiguës dans le traité", comme celles de "services publics" ou les normes sociales et environnementales, soient définies. Les textes prévoient aussi une clause de "standstill", qui empêche les Etats de revenir à des normes moins favorables.

Tous ces mécanismes permettent d'assurer une protection supplémentaire contre les recours des entreprises en réduisant leur marge de manoeuvre, selon le ministre-président wallon.

"Ce nouveau CETA, c'est la nouvelle norme pour les prochains traités commerciaux", s'est réjoui Paul Magnette, qui estime qu'en l'état des choses "le TTIP (le traité transatlantique de libre-échange que l'UE négocie actuellement avec les Etats-Unis, ndlr) est mort".

L'implication des parlements francophones dans le processus de décision dès la délégation de signature, qui n'était pas obligatoire selon la Constitution, est "un choix politique". "Les parlements francophones sont les seuls à avoir fait cet exercice démocratique", souligne Paul Magnette, pour qui "on ne négociera plus un traité commercial de la même manière" à l'avenir en Europe.

Paul Magnette a également rappelé qu'il n'était pas contre un accord commercial avec le Canada. "Je l'ai toujours répété dans toutes mes communications." Pour autant, rouvrir les négociations sur le texte-même du traité n'était pas possible avec les Canadiens et aurait été "une grave erreur" au niveau européen, car certains pays en auraient profité pour tenter de revoir les normes à la baisse.

Le comité des représentants permanents auprès de l'UE (COREPER) doit se réunir à 16h30 pour examiner différents points, dont les derniers textes négociés par la Belgique.

Chastel: "Les clarifications ont permis au PS et au cdH de comprendre l'intérêt du CETA"

Le président du MR Olivier Chastel a fait part jeudi de sa satisfaction. "Les clarifications ont permis au PS et au cdH de comprendre l'intérêt du CETA", indique-t-il dans un communiqué. "Cet accord, tout en offrant de nombreuses garanties, sera positif pour la Wallonie : exportations en hausse, possibilités de développement et de débouchés pour nos PME et nos agriculteurs, création d'emplois", affirme le président du parti du Premier ministre Charles Michel, dans l'opposition dans les régions.

Selon Olivier Chastel, l'accord avec le Canada sera du même ordre que celui conclu en 2011 avec la Corée du Sud. "Depuis lors, les exportations européennes vers la Corée ont augmenté de 55%. (...) L'augmentation des exportations belges depuis l'accord est de 7%", fait-il valoir. "Dans le même temps, aucun déferlement de produits dangereux en provenance de Corée n'a eu lieu. Notre pays ne s'est pas non plus soumis aux standards coréens."

Selon Olivier Chastel, "il n'a donc jamais été question, avec le CETA, d'accepter une modification de nos normes, en matière de sécurité des aliments, de protection de l'environnement et de droit des travailleurs. Quant au mécanisme de l'ICS, qui remplace les tribunaux d'arbitrage traditionnels, il offre de véritables garanties démocratiques depuis février dernier déjà, puisqu'il a été décidé que les juges seront nommés par les pouvoirs publics".

"Tout cela, 27 Etats membres de l'Union européenne l'avaient bien compris, tout comme le gouvernement fédéral et le gouvernement flamand. Le gouvernement wallon PS-cdH a visiblement eu besoin de plus de temps et d'explications", ironise Olivier Chastel, ajoutant espérer "que la montée de l'extrême-gauche n'est pas la cause de l'obstination wallonne."

Plénière ce vendredi à 11h

Le Parlement de Wallonie a décidé jeudi après-midi de convoquer une séance plénière vendredi à 11h00 pour se pencher sur les amendements au projet du CETA, a-t-on appris de source officielle.

Cette séance plénière extraordinaire débutera par un exposé du ministre-président wallon Paul Magnette qui devrait durer 45 minutes.

A 13h30, les députés débattront des adaptations engrangées ces derniers jours à l'issue d'intenses négociations. Le vote de l'assemblée est attendu à partir de 16h00.

Le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, qui lui aussi s'était prononcé contre la délégation de signature au fédéral pour signer le CETA, se réunira lui à 18h30 le jour-même, a indiqué la présidence du Parlement.

Le ministre-président de la Fédération Rudy Demotte s'exprimera lui aussi sur le compromis dégagé devant les députés avant un vote prévu dans le courant de la soirée.