Belgique

On sait que le conseil des ministres a approuvé le 27 octobre le projet de création d’une “Brussels International Business Court” (BIBC), tribunal anglophone censé régler des litiges commerciaux internationaux, notamment ceux qui pourraient naître du Brexit.

Ni le collège des cours et tribunaux ni le premier président de la cour d’appel de Bruxelles n’ont été consultés, ce qui fâche de nombreux conseillers à la cour d’appel, selon un article de La Libre Belgique.

Car, disent nombre d’entre eux signataires d’une lettre ouverte pas piquée des vers, ce projet affecte au premier plan la cour. Il prévoit, en effet, que la BIBC sera partiellement composée de juges de carrière “prêtés” par les cours et tribunaux issus de tout le pays, entraînant par-là une désorganisation des audiences et des retards dans le traitement des affaires.

La ponction sera particulièrement forte pour la cour d’appel de Bruxelles, puisqu’elle portera à tout le moins sur deux conseillers (le président de la BIBC et son vice-président) et qu’elle se doublera d’un emprunt de greffiers et des installations du greffe.

Les conseillers estiment aussi que voir l’Etat développer une nouvelle juridiction dans un but affiché de politique économique est inquiétant. Selon l’avant-projet, la BIBC sera dotée d’une infrastructure censée répondre “à l’époque moderne et numérique” . “Ce projet ambitieux contraste de manière éclatante avec les restrictions budgétaires strictes qui sont imposées depuis des années aux cours et tribunaux”, estiment les conseillers pour qui il y a là un risque sérieux de rupture d’égalité entre ceux qui fréquenteront la BIBC et les justiciables “moyens”.

Les signataires de la note rappellent par ailleurs qu’à la cour d’appel de Bruxelles, en matière civile, il y a depuis des années un stock en attente de presque 12.000 dossiers. Il n’est pas inhabituel, disent-ils, que les justiciables doivent attendre quatre à cinq ans entre l’introduction de l’appel et l’arrêt définitif. En matière pénale, la situation est aussi alarmante et la cour doit souvent constater la prescription ou le dépassement du délai raisonnable.

La solution la plus évidente pour résorber l’arriéré judiciaire serait de nommer de nouveaux magistrats… en commençant par remplir le cadre légal. Ce n’est pas le cas. “Les quelques mesures prises dans les lois Pots-Pourris ne permettent pas d’en finir avec l’arriéré”, poursuit la note.

Les conseillers ne s’arrêtent pas là: selon eux, le mode de désignation au sein de la BIBC d’un nouveau type de juges consulaires court-circuite le Conseil Supérieur de la Justice. On peut craindre le retour des nominations politiques car les juges seront agréés sur des listes tenues par le ministre de la justice.

On peut également se demander si la conception-même de la future BIBC n’est pas de nature à remettre en cause l’équilibre entre les pouvoirs prévu par la Constitution”, disent le conseillers, qui se demandent si le législateur ne va pas créer une juridiction d’exception, ce que la Constitution lui interdit.

“Si la volonté est de créer à l’instar des Pays-Bas une juridiction anglophone spécialisée dans les litiges du commerce international, pourquoi ne pas inscrire celle-ci dans le paysage judiciaire existant, telle une chambre ou une section particulière de la cour d’appel de Bruxelles à laquelle on donnerait, ainsi qu’à la cour dans son ensemble, les moyens de fonctionner ?” ajoutent les signataires, qui disent toutefois ne pas exprimer une condamnation de principe d'un tribunal anglophone.


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