Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné l’agence d’accueil Fedasil et l’Etat belge pour non-respect des obligations internationales en matière d’accueil des demandeurs d’asile. L’action en référé avait été introduite en novembre dernier par plusieurs associations (dont le Ciré, Avocats.be, la Plateforme citoyenne ou encore Médecins du monde) pour dénoncer la saturation du réseau d’accueil et le refus d’enregistrer la majeure partie des demandes d’asile au centre d’arrivée du Petit-Château à Bruxelles.
 
Suite à la décision de justice rendue en référé ce mercredi, l’Etat belge se voit condamné à une astreinte de 5000 euros par jour où “au moins une personne souhaitant présenter une demande de protection internationale (...) se sera vu refuser le bénéfice de ce droit”. Une astreinte identique est prévue pour l’agence Fedasil si un demandeur d’asile ne peut accéder à une place d’accueil dans le réseau. 
A noter qu’il n’est pas prévu de délai pour la mise à l’oeuvre des sanctions puisque les conseils des deux parties ont assuré que “les mesures nécessaires avaient déjà été prises et que plus aucun problème ne se posait actuellement, ni ne se poserait dans le futur”, peut-on lire dans l’arrêt.
Suite à l'ouverture des places d'urgence et aux nouvelles dispositions d'accueil, Fedasil est en mesure d'aborber l'ensemble des demandes depuis plusieurs semaines. Mais la situation de crise, récurrente, n'est jamais bien loin.

Le covid n'est plus une excuse

Le tribunal bruxellois met à mal une partie de l'argumentaire avancée par le secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration Sammy Mahdi (CD&V) pour justifier la saturation du réseau. Au plus fort de la crise, M. Mahdi évoquait les conséquences de la situation sanitaire (et la mobilisation de nombreuses places pour les quarantaines), la hausse des demandes d'asile, ou encore les conséquences des inondations. "Les inondations en région liégeoise datent du mois de juillet 2021 et la crise du covid-19 sévit depuis maintenant deux ans, de sorte que les autorités ne peuvent plus être surprises par les effets de cette crise. Il en va de même pour la hausse des demandeurs de protections internationales", précise le document.