Héritage : l’abus fiscal sera mieux déniché

M. L. Publié le - Mis à jour le

Belgique

Une nouvelle circulaire élargit le pouvoir de l’administration fiscale en matière de droits de donation. Entrée en vigueur : demain

BRUXELLES Dans la ligne de mire du gouvernement fédéral depuis son intronisation, la chasse à la fraude fiscale vient d’accoucher d’une nouvelle circulaire sur les droits de donation. Entrée en vigueur : demain vendredi 1er juin. Ceci sans quasiment aucune concertation avec le secteur, selon plusieurs notaires bien informés. Publiée le 4 mai par le SPF Finances, cette circulaire exprime son essence en ces termes. “Il appartiendra au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble d’actes juridiques se justifie par d’autres motifs que la volonté d’éviter les impôts sur les revenus” ou “d’éviter les droits d’enregistrement” .

Mais encore, “lorsque le redevable ne fournit pas la preuve contraire, l’opération est soumise à un prélèvement conforme à l’objectif de la loi, comme si l’abus n’avait pas lieu”.

Donner de l’argent à ses enfants avant sa mort, leur vendre le bien familial par tranches, leur acheter un appartement, etc., ne sera donc – peut-être – plus possible si l’unique argument est d’échapper aux droits de succession. Ceci pour la théorie. La pratique sera différente, nous assure le cabinet du ministre des Finances Steven Vanackere (CD&V), par ailleurs conscient de la carence en matière d’information au grand public.

“En termes de droits de succession, rien ne change. Les dons seront toujours autorisés” , assure le porte-parole du ministre Rik Otten. “On simplifie juste la procédure pour l’administration fiscale. Avant, il y avait aussi moyen de réagir vis-à-vis d’abus concernant la succession mais c’était plus compliqué car il fallait requalifier l’acte présenté par l’héritier ou l’ayant droit. Cette nouvelle circulaire ne signifie pas que l’administration fiscale va changer sa façon de travailler d’un jour à l’autre. Par contre, si l’administration voit que des dons font partie d’un système répondant à ce qu’on appelle l’abus fiscal, il pourra enquêter plus facilement.”

Rik Otten assure également que l’administration ne vise personne en particulier, que l’inspecteur fiscal jugera au cas par cas. Soit. Sauf que, malgré les propos rassurants, la cible visée par cette circulaire reste tellement floue qu’elle crée un sentiment d’inquiétude justifié chez le contribuable belge, comme chez les notaires (lire par ailleurs).

À tel point que certaines offices notariales ont reçu plus de monde que d’ordinaire ces derniers jours… Doit-on, au final, se contenter des propos rassurants du ministère des Finances ? À moitié seulement si l’on écoute les notaires belges. Pas du tout de l’avis du citoyen. Notez que le SPF Finances dispose d’un call-center ouvert de 8 h à 17 h les jours ouvrables : 02.57.257.57 .



© La Dernière Heure 2012
M. L.

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