La cour d’appel de Liège a examiné mardi après-midi l’appel introduit par la Région wallonne contre la décision du tribunal de première instance de Namur, qui avait constaté par défaut et en référé l’illégalité du Covid Safe Ticket (CST). L’arrêt est attendu le 7 janvier. L’association de défense des droits fondamentaux et libertés "Notre bon droit" ainsi que trois citoyens étaient à l’origine de l’action. La Région wallonne avait été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d’astreinte de 5 000 euros par jour de retard. Mais la Région wallonne avait fait appel de la décision.

Devant la cour d’appel de Liège, les avocats de la Région wallonne ont contesté la décision rendue en soutenant qu’elle a pris des mesures nécessaires et proportionnées lorsqu’elle a décidé de l’application du CST le 1er novembre 2021. Me Uyttendaele a épinglé une décision rendue en première instance par un magistrat qui a manqué de recul en examinant le dossier, alors qu’il avait auparavant publiquement exprimé ce qu’il pensait de la loi pandémie. "C’est la rencontre d’un juge militant et d’une cause", a affirmé l’avocat.

Les avocats de la Région wallonne estiment qu’il revient uniquement à la cour constitutionnelle de se prononcer sur la légalité du CST. Ils ont longuement contesté le fondement de l’action menée et ont estimé qu’une décision en leur sens deviendrait discriminatoire.

Les avocats de l’ASBL "Notre bon droit" et des trois citoyens ont soutenu que le CST vise à instaurer une obligation vaccinale, qu’il est discriminatoire et qu’il ne permet pas d’atteindre les objectifs poursuivis. Ils réclament que la Région wallonne soit condamnée à prendre toutes les mesures afin de mettre un terme aux inégalités constatées.

La cour devrait prononcer son arrêt le 7 janvier.