Leur plainte est dirigée contre la plateforme e-Health, qui gère la production et le contrôle des QR codes. Ils estiment que le fonctionnement de cette application n'apporte pas suffisamment de garanties en termes de protection des données à caractère personnel, plus précisément, dans le cas présent, des informations médicales. Les avocats des demandeurs ont exposé que, si une mesure pour vaincre le Covid est mise en place, elle doit être respectueuse de tous les droits, en ce compris des droits à la vie privée. Une faille de l'application CovidScan a été mise en lumière par un chercheur en informatique de l'UCLouvain, révélée par Le Soir le 13 octobre dernier. Des listes de vaccinés qui ont été testés positifs au Covid, dont le CST est dès lors suspendu, seraient en effet facilement accessibles sur le Web, moyennant une "clé", elle aussi facilement accessible dans l'application CovidScan. Le logiciel de contrôle des codes QR de CovidScan permettrait donc à n'importe quel citoyen, moyennant une connaissance relativement basique de programmation, d'accéder à des données personnelles confidentielles, qui relèvent du secret médical, selon les plaignants.

La partie adverse a quant à elle assuré au tribunal qu'il n'y avait aucun risque à ce sujet dans le cadre du fonctionnement de CovidScan. Elle a également demandé l'écartement de certaines pièces relatives aux conclusions de l'expert qui avait été désigné dans ce dossier il y a quelques semaines, affirmant que ce dernier aurait outrepassé sa mission sur certains aspects juridiques.

La présidente du tribunal s'est par ailleurs interrogée sur l'opportunité qu'avait la partie demanderesse de demander la suspension de cette application auprès de l'Autorité de Protection des Données (APD). Les avocats de l'association Charta21, qui regroupe essentiellement des juristes et qui a pour but de défendre les droits fondamentaux, ont mentionné un manque de garantie d'indépendance de cette autorité, contrairement à une juridiction telle que le tribunal. En effet, Frank Robben, l'administrateur général de e-Health, est également membre de l'APD.

Toutefois, une autre plainte a été déposée devant l'APD et cette dernière avait indiqué, en octobre dernier, avoir ouvert de sa propre initiative une enquête concernant l'application CovidScan.

La présidente a clos les débats mercredi en début d'après-midi et a annoncé qu'elle rendrait son ordonnance dans le délai légal d'un mois.