Le vote de ce projet de loi d'assentiment doit permettre l'entrée en vigueur de l'accord de coopération du 25 août entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune. Celui-ci concerne le traitement conjoint de données par Sciensano et les centres de contact désignés par les entités fédérées compétentes ou par les agences compétentes, par les services d'inspection d'hygiène et par les équipes mobiles dans le cadre d'un suivi des contacts auprès des personnes présumées infectées par le coronavirus.

Ce projet de loi décrit également la finalité des applications numériques de traçage des contacts (dont l'application "Coronalert"). Celles-ci doivent respecter les principes du Règlement général sur la Protection des Données (RGPD) et ne peuvent être installées que sur base volontaire.

Certaines données, anonymisées ou pseudonymisées, pourront aussi servir à la recherche sur l'évolution de l'épidémie. Enfin, la collecte de données ne sera plus effectuée dès que l'arrêté royal signifiant la fin de l'épidémie sera publié.

L'accord, destiné à remplacer les arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux pris au printemps dernier, doit être validé par le fédéral et les parlements des entités fédérées d'ici le 15 octobre afin d'éviter un vide juridique.

Le Vlaams Belang a voté contre et le PTB s'est abstenu.

Congé parental "quarantaine"

La Chambre a approuvé jeudi en séance plénière une proposition de loi qui met en place un nouveau congé de quarantaine pour les parents dont l'enfant ne peut fréquenter sa crèche, sa classe, son école ou son centre d'accueil pour personne handicapée en raison d'une fermeture pour cause de coronavirus. La proposition a été adoptée à l'unanimité, moins le vote contre de la N-VA.

La proposition de loi du PS a fait l'objet d'un amendement cosigné par les partenaires de ce qui est devenu depuis lors la coalition Vivaldi, soit le sp.a, Ecolo-Groen, le MR, l'Open Vld et le CD&V, auquel s'ajoute le cdH qui avait également déposé un texte sur le sujet.

Le congé sera accessible aux parents sur présentation d'une attestation de la crèche, l'école ou le centre d'accueil qui confirme la fermeture de l'institution, et ne devra pas faire l'objet de l'accord de l'employeur. Cette absence de consultation de l'employeur, tout comme des risques d'abus présumés, constitue l'un des points qui a motivé la N-VA à voter contre. "Un enfant en quarantaine doit être en quarantaine avec sa bulle", a rétorqué Marie-Colline Leroy (Ecolo). "On veut protéger les parents d'un burn-out." Selon Sophie Thémont (PS), "c'est une avancée sociale".

Le congé pourra être pris à temps plein et concernera les enfants mineurs et les enfants souffrant d'un handicap. Le travailleur maintient ce droit tant que l'enfant concerné ne peut pas retourner à la crèche, à l'école ou au centre d'accueil pour personnes handicapées qu'il fréquente habituellement.

Par rapport au congé parental corona, l'indemnité pour le travailleur sera revue à la hausse et sera équivalente au chômage temporaire corona, soit 70% de la rémunération perdue, montant auquel s'ajoute une indemnité journalière de 5,63 euros. "Ce ne sera pas à charge des employeurs, ce qui aurait été le cas si les parents avaient dû rentrer un certificat médical", a relevé Catherine Fonck (cdH).

La loi vise à répondre à une urgence à laquelle sont confrontés un nombre croissant de parents. Elle entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre et s'appliquera jusqu'au 31 décembre. Le gouvernement dispose de la possibilité de prolonger la mesure.

Ce nouveau congé parental ne sera temporairement pas accessible aux fonctionnaires statutaires. Le gouvernement prendra une initiative pour leur ouvrir également ce droit. Pour les indépendants, le mécanisme du droit passerelle sera activé.

"C'est au pied levé que les parents devaient trouver une solution. J'en ai moi-même fait l'expérience avant cette séance plénière", a confié Pierre-Yves Dermagne (PS). Le nouveau ministre de l'Economie et du Travail a d'ores et déjà chargé l'Onem d'établir le formulaire ad hoc.