"Les informations dont l'avocat a connaissance au sujet d'une opération ou d'une tentative d'opération suspecte que son client, sur ses conseils, renonce à exécuter sont connues de l'avocat dans le cadre de l'exercice de son activité de conseil juridique", rappelle la Cour.

Ces informations sont donc couvertes par le secret professionnel et échappent à l'obligation de déclaration de soupçons auprès de la CTIF, la Cellule de Traitement des Informations Financières du SPF Finances, ajoute-t-elle, annulant dans la foulée la disposition attaquée.

La Cour donne par ailleurs raison aux Ordres des Barreaux francophones et germanophone ("Avocats.be") concernant la possibilité offerte par la loi à un autre avocat du même cabinet - voire même à un employé de ce cabinet - de transmettre les informations suspicieuses à la CTIF, si la procédure via l'avocat en charge du dossier ne peut être suivie.

"Rien ne justifie qu'un tiers à la relation entre l'avocat et son client, même s'il est lui-même avocat, puisse transmettre aux autorités des informations relatives à ce client", tranche la Cour. Là aussi, elle a annulé la disposition controversée.