Un arrêté royal du 9 avril stipule le contraire ce qui, pour la Cour de cassation, est contraire au principe d'égalité. Afin de faire baisser la population carcérale et de limiter les risques sanitaires pendant la pandémie de coronavirus, un certain nombre de détenus ont pu temporairement quitter la prison. Seuls ceux qui avaient déjà été autorisés à quitter l'environnement carcéral pendant un certain temps et qui avaient un endroit où aller étaient éligibles.

Selon un arrêté royal du 9 avril, les jours passés en dehors de la prison ne comptaient pas dans la peine purgée. "La Cour de cassation a jugé cette mesure contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Elle ne peut donc pas être appliquée", a déclaré le porte-parole du parquet général à la Cour de Cassation.

"Si on autorise le congé pénitentiaire à un détenu, il peut quitter la prison un certain temps et cette période fait partie de l'exécution de sa peine", explique Henri Vanderlinden. "La Cour est d'avis que des situations égales sont traitées de manière inégale et ce n'est pas permis. Plusieurs tribunaux d'application des peines ont déjà pris des décisions dans ce sens", poursuit l'avocat général.

Il rappelle cependant que la Cour de cassation ne s'est prononcée que sur un cas et n'a pas annulé l'arrêté royal en question. Seule la Cour constitutionnelle peut le faire. "Mais les arrêts de la Cour de cassation ont bien sûr une certaine autorité", nuance-t-il.