La Commission de la Justice de la Chambre a adopté mercredi la proposition de loi MR déposée par Charles Michel, Daniel Bacquelaine, Marie-Christine Marghem et Philippe Goffin et cosignée par le VLD, visant à faire de la victime un "créancier privilégié" de son agresseur. Jusqu'à présent, quand une personne est victime d'une agression et qu'il en résulte des dommages physiques et/ou psychiques, ces dommages doivent normalement entraîner réparation dans le chef de l'auteur de l'infraction pénale.

Mais dans le droit pénal belge actuel, la victime ne dispose pas de "privilège" hypothécaire qui ferait d'elle le bénéficiaire prioritaire d'une indemnisation prélevée sur les biens meubles et immeubles de son agresseur. En revanche, l'Etat dispose de ce privilège. "Les biens des agresseurs servent d'abord à indemniser l'Etat avant d'indemniser la victime. Et souvent, soutiennent les auteurs de la proposition, "lorsque le tour de la victime vient, il n'y a plus rien dans le patrimoine de l'auteur de l'infraction pénale. C'est donc alors le fond d'indemnisation des victimes qui intervient. Ubuesque et injuste!"

La proposition de loi du MR qui vient d'être votée au parlement inverse la situation.

"Dorénavant, la victime sera prioritairement indemnisée sur le patrimoine de son agresseur. Ce n'est que justice. L'agresseur doit en priorité indemniser sa victime. C'est une évidence. C'est aussi une manière de renforcer le lien de causalité entre l'infraction et sa réparation", selon le président du MR Charles Michel.

La proposition de loi fait une distinction entre le privilège sur les meubles et le privilège sur les immeubles. En ce qui concerne, le privilège sur les meubles, il est inséré à un rang de préférence élevé, juste après les dettes sociales. Le nouveau privilège sur les immeubles est inséré directement avant celui de l'Etat.

Pour le MR, "c'est un pas supplémentaire dans l'amélioration des droits des victimes", la concrétisation d'une volonté politique portée notamment par "Jean-Pierre Malmendier, le papa de Corinne".