Le 31 mars dernier, le tribunal civil de Bruxelles, siégeant en référé, a, à la suite d'une requête de la LDH et de la Liga voor mensenrechten, ordonné à l'État de remédier à l'illégalité apparente des mesures Covid dans les trente jours. En cas de non-exécution de la décision, l'État belge est contraint de payer aux deux ligues de défense des droits humains des astreintes de 5.000 euros par jour de retard. Le délai qui avait été accordé à l'État pour se mettre en conformité est dépassé. Or, la "loi pandémie", destinée à donner un cadre légal à la gestion présente et future de crises sanitaires, est toujours discutée au Parlement.

Suivant la décision du tribunal - sur laquelle la cour d'appel ne s'est par ailleurs pas encore positionnée - l'application "de l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 et de ses arrêtés subséquents concernant les mesures qu'ils édictent dans le cadre de la pandémie de coronavirus" est écartée, et les astreintes doivent s'appliquer.

"Bien que les astreintes soient donc dues, la LDH a provisoirement décidé de ne pas les réclamer, considérant que la condamnation du gouvernement par le pouvoir judiciaire quant à l'illégalité des mesures constitue déjà une victoire essentielle", a déclaré la ligue vendredi.

"La LDH regrette toutefois profondément la fuite en avant sécuritaire de l'exécutif et le mépris à l'égard du pouvoir judiciaire exprimé à l'occasion de cette décision de justice. La LDH rappelle que le respect de la séparation des pouvoirs est essentiel dans un État de droit, pour la protection de toutes et de tous contre l'arbitraire", a-t-elle dit.

"L'objectif de cette action en justice était d'instaurer un véritable débat démocratique, afin d'aboutir à une loi respectueuse des droits humains, des libertés publiques et du principe de légalité. La protection des droits fondamentaux, y compris du droit à la vie et à la santé, est trop importante que pour être concrétisée par des normes bancales. Or, en l'état, le projet de loi ["loi pandémie"] ne respecte pas suffisamment les droits et libertés", a encore considéré la LDH.