Les cours de religion ou de morale non confessionnelle dispensés dans l’enseignement officiel sont-ils obligatoires ou facultatifs pour les élèves ? C’était l’enjeu de la question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat à la Cour constitutionnelle en mars 2014, suite au refus, en octobre 2013, de la ville de Bruxelles de dispenser Giulia, 16 ans, alors élève en 4e latin-sciences au Lycée Jacqmain, de suivre un cours (dit) philosophique.

Les parents estimaient que l’obligation de choisir entre un cours de morale ou de religion reconnue par l’Etat (catholique, protestante, israélite, islamique et orthodoxe) avait pour effet de donner une orientation philosophique ou religieuse, “ce qui ne devrait être que du ressort de la vie privée”.

“Contraints contre leur gré”

L’école avait répondu, après consultation de la ministre de l’Enseignement (Marie-Martine Schyns (CDH), à l’époque), que l’élève devait suivre un cours philosophique. “Le non-respect de cette obligation pourrait mettre en péril la validation du CE2D qui devrait lui être délivré à l’issue de l’année scolaire”. Bref, si elle ne suivait pas un cours “philosophique”, elle n’aurait pas son diplôme.

Les parents ont alors décidé, “contraints contre leur gré”, d’inscrire leur fille au cours de morale non confessionnelle.

Mais ils n’en sont pas restés là. La position de la Communauté française s’imposant à tout établissement de l’enseignement public, ils n’auraient pas résolu le problème en changeant leur fille d’école : elle aurait de toute façon dû y suivre un cours “philosophique”. Ils ont donc saisi le Conseil d’Etat qui a décidé de déposer une question préjudicielle à la Cour Constitutionnelle.

Un précédent

La plus haute Cour de l’Etat y a donc, selon nos confrères de La Libre Belgique, répondu jeudi, par l’arrêt 34 /20 1 5 qui dit, texto:

"Interprétés comme n’impliquant pas le droit pour un parent d’obtenir sur simple demande, non autrement motivée, une dispense pour son enfant de suivre l’enseignement d’une des religions reconnues ou celui de la morale non confessionnelle, l’article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et l’article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l’enseignement de la Communauté violent l’article 24 de la Constitution, combiné avec l’article 19 de la Constitution et avec l ’article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme."

En clair: un des articles du Pacte scolaire (loi du 29 mai 1959) et un article du décret "Neutralité" du 31 mars 1944 sont contraires aux prescrits internationaux de diverses conventions qui protègent les droits de l'homme. Les cours de religion ou de morale ne peuvent donc pas être obligatoires dans l'enseignement public.

Cet arrêt lie le Conseil d’Etat pour un cas particulier: celui de la famille de Giulia. Il n’abroge pas le décret qui organise l’obligation scolaire.

Mais c’est un précédent. D’autres parents pourraient demander à la Communauté française de dispenser leur enfant du cours de religion ou de morale. En cas de refus, ils s’adresseront au Conseil d’Etat, qui leur donnera logiquement gain de cause. Ces élèves se retrouveraient dès lors, deux heures par semaine, à l’étude…

Précisions que cet arrêt ne concerne que l’enseignement officiel et pas le réseau libre où sont scolarisés plus de 50 % des élèves de la Fédération Wallonie-Bruxelles.