Pile au moment où elle prenait la parole en séance plénière (exclusivement consacrée à l’avant-projet de loi Pandémie), la ministre de l’Intérieur, Annelies Verlinden (CD&V) a fait savoir, par voie de communiqué, qu’elle a décidé d’introduire un recours auprès de la Cour d’appel de Bruxelles contre l’ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles qui demande à l’État belge d’adopter un cadre légal pour les mesures sanitaires.

"La ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden a pris connaissance en première lecture de l'ordonnance du 31 mars 2021 du tribunal de première instance francophone de Bruxelles qui, dans le cadre d'une procédure préjudicielle initiée par la Ligue des Droits Humains et autres, déclare que la base légale actuelle, à savoir la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, ne suffit pas pour les mesures actuelles imposées par l'arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19."


Autrement dit, les mesures actuelles restent d’application. Annelies Verlinden ne dévie pas de sa ligne de défense : la base légale actuelle a été validée par le Conseil d’État, en Assemblé générale, “qui est la plus haute juridiction administrative de notre pays”, rappelle la ministre. Annelies Verlinden conteste donc le jugement du tribunal de première instance de Bruxelles selon lequel la base légale actuelle (à savoir la loi du 15 mai 2007) n’est pas suffisante.

Face aux députés, la ministre de l’Intérieur a réitéré son message tout en répondant aux interpellations et aux critiques émises par les différents chefs de groupe. Des critiques émanant principalement de l’opposition, mais également de députés issus de la majorité qui réclament des “ajustements” en vue d’une future loi Pandémie.

La ministre rappelle que la gestion par arrêtés ministériels permet d’avoir des textes rapides, une nécessité lors d’une gestion de crise. “Mais je suis consciente qu’une loi est nécessaire, c’est d’ailleurs pour cela que nous travaillons ensemble et que nous sommes présents”, a déclaré la ministre.