L'Office belge de propriété intellectuelle (ORPI), un service public, va devoir réparer les pots cassés à défaut d'une astreinte de 1.000 euros par jour.

L'affaire soumise il y a quelques semaines à la sagacité des juges du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles démarre en 2014 lorsque la demande de brevet européen déposée par Merck pour des nouveaux carboxamides amino-azahétérocycliques est validée. Dans la foulée, Merck mandate la société Vereenigde Octrooibureaux (VO) pour faire valider ce brevet en Belgique par l'Office belge de propriété intellectuelle. 

Pour que l'affaire soit entendue, il fallait déposer auprès de l'ORPI une version traduite dans l'une des trois langues nationales de la Belgique. In fine, la traduction complète du brevet visé n'a pas été déposée dans les temps et l'État belge n'a jamais signalé cette absence de communication de la traduction, n'offrant pas à Merck la possibilité de corriger son erreur dans les délais impartis. 

Parallèlement à cela, Merck continuait de payer des taxes annuelles de maintien (des annuités), preuve selon le groupe allemand de sa volonté incontestable de valider le brevet en question. Ce n'est que lors du paiement de la huitième annuité que l'ORPI fit savoir à Merck que son brevet avait été inscrit comme "sans effet" en raison du défaut de traduction complète dans l'une des trois langues nationales employées en Belgique. 

Le bureau chargé du dépôt prit alors contact avec l'ORPI afin de lui demander d'accepter la huitième annuité et de déclarer que le brevet était "en vigueur", une demande rejetée par l'ORPI. Face à l'impossibilité de trouver un accord, Merck a cité l'État belge en justice. Le groupe estime que l'État belge (par le biais de l'ORPI) a violé les principes de légitime confiance et de bonne administration. 

Estimant que la faute commise avait entraîné un dommage, le tribunal a suivi la demande de Merck de lui octroyer un dédommagement. À ce stade, les juges ont octroyé un euro provisionnel. Tout comme ils ont condamné l'État belge à mentionner l'existence des droits de Merck sur le brevet européen sous peine d'une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, avec un plafond fixé à 100.000 euros.