Mobilité

Les véhicules diesel Euro 4 ne pourront plus circuler à Bruxelles

La Zone de basses émissions (LEZ) à Bruxelles franchira une nouvelle étape le 1er janvier avec l’interdiction des véhicules diesel de norme Euro 4 afin de réduire la pollution de l’air. Ces voitures, camionnettes, bus et minibus ne pourront plus circuler au sein de la LEZ, qui couvre les 19 communes bruxelloises. Environ 76 500 véhicules de 11 ans et plus, immatriculés en Belgique et qui circulent en Région bruxelloise, sont concernés (dont 25 000 immatriculés à Bruxelles). Une période de transition est prévue pour trois mois jusqu’au 1er avril 2022, date à partir de laquelle les conducteurs en infraction recevront une amende de 350 euros.

Fiscalité

Un nouveau décret fiscal en Wallonie

Le nouveau décret fiscal du gouvernement wallon permettra de lutter plus efficacement contre des pratiques destinées à échapper et/ou à contourner certains impôts. En matière de droits de succession, on ne payera plus de droits d’enregistrement au moment de la donation mais bien des droits de succession au moment du décès. La mesure anti-abus par laquelle les donations manuelles (non enregistrées) effectuées avant le décès sont quand même taxées en droits de succession sera allongée de 3 à 5 ans. Les possibilités d’échapper à la taxation en droits de succession via un mécanisme d’assurance-vie seront fortement réduites. La fiscalité automobile est concernée aussi par ces mesures puisque le régime fiscal favorable de la camionnette fiscale sera réservé aux utilisateurs professionnels. Le régime fiscal favorable des véhicules ancêtres sera limité à ceux immatriculés sous une immatriculation "ancêtre", outre le fait d’être immatriculés depuis plus de 30 ans.

L’immobilier à l’étranger imposé sur la base d’un revenu cadastral

Les propriétaires de biens immobiliers à l’étranger devront inscrire pour la première fois un revenu cadastral dans leur déclaration d’impôt l’année prochaine. Plus aucune distinction n’est faite entre un bien immobilier en Belgique ou à l’étranger. À partir de l’exercice d’imposition 2022, le revenu cadastral sera donc demandé dans la déclaration fiscale. La nouvelle règle s’applique aux biens immobiliers dans tous les pays.

Les voitures de société diesel et essence taxées plus lourdement

À partir du 1er janvier, les taxes sur les voitures de société au diesel et à essence seront en augmentation. En raison de la baisse des émissions moyennes de CO2 en Belgique, notamment grâce au "verdissement" du parc automobile, les références sont ajustées. Pour les voitures essence, gaz naturel et LPG, l’émission de référence passe de 102 à 91 grammes de CO2 par kilomètre. Pour les voitures diesel, elle diminue de 84 à 75 grammes de CO2 par kilomètre. Ces baisses signifient une augmentation du pourcentage de CO2 des voitures qui émettent davantage, et donc une hausse de l’avantage imposable. L’avantage imposable minimum pour 2021 s’élevait à 1 370 euros par an et sera indexé en 2022.

Le fisc retiendra moins de précompte sur le salaire

Le fisc retiendra moins de précompte sur le salaire à partir du 1er janvier et remboursera donc moins d’impôts. Les employeurs retiennent chaque mois un montant sur le salaire de leurs travailleurs au titre de précompte professionnel, une forme de versement anticipé en vue du calcul final de l’impôt à l’issue d’un exercice fiscal. L’année prochaine, la réforme se traduira par une "hausse" moyenne de 128 euros par an du salaire net, 209 euros en 2023 et 243 euros en 2024. En revanche, les contribuables recevront un remboursement d’impôt moindre.

Social

Vers une indexation des salaires de plus de 3,5 % pour les employés

L’indexation des salaires des employés de la CP 200, la commission paritaire la plus importante du pays, pourrait atteindre 3,56 % au 1er janvier, selon les calculs de SD Worx publiés fin novembre. Quelque 400 000 employés (auprès de 50 000 employeurs) du secteur privé sont concernés. Une telle indexation serait du jamais-vu depuis une bonne dizaine d’années. L’indexation automatique en Belgique est un mécanisme qui permet l’adaptation des salaires en fonction du coût de la vie. Elle est censée amortir l’inflation. SD Worx a calculé que le gain en termes de salaire net devrait se situer autour de 240 euros sur une base annuelle.

Suppression progressive de la cotisation spéciale de sécurité sociale, un gain de 50 à 150 euros pour les salariés

Le gouvernement a décidé de diminuer le tarif de la cotisation spéciale de sécurité sociale (CSSS) appliquée aux salariés et aux fonctionnaires de 9 % à 7 % et d’en abaisser le plafond de 731,28 à 581 euros. Cet impôt de crise avait été instauré en 1994 par le gouvernement Dehaene dans le cadre du Plan global visant à faire entrer la Belgique dans l’euro. Il serait question d’un gain de 50 à 150 euros de salaire net par an, selon les revenus du ménage, avait calculé L’Écho en octobre. Cette réforme devrait entrer en vigueur le 1er avril, ce qui explique que 225 millions d’euros seulement ont été budgétés en 2022, alors qu’on passe à 300 millions sur base annuelle en 2023 et 2024.

Fin du certificat médical pour un seul jour d’absence

La suppression de l’exigence d’un certificat médical pour un seul jour d’absence dans les entreprises de plus de 50 travailleurs (avec un maximum de trois jours par an) a été actée par le gouvernement. Mais la date d’entrée en vigueur de la mesure n’est pas encore connue.

Santé

Le "maximum à facturer" dans les soins de santé passe à 250 euros

Le plafond du "maximum à facturer" (le Màf) dans les soins de santé, pour les personnes aux plus faibles revenus, sera réduit de 450 à 250 euros. Cette baisse concerne plus de 96 000 ménages, qui pourront désormais compter sur un remboursement plus élevé. Concrètement, les familles aux revenus les plus bas, qui auront comptabilisé pour 250 euros de ticket modérateur pour les soins de santé, seront remboursées du reste du tiers payant au cours d’une même année. Le passage de ce maximum à facturer à 250 euros avait été entériné en octobre dans le budget 2022 des soins de santé par le conseil général de l’Inami. Le gouvernement a entre-temps validé cette mesure qui fait partie d’une série de réformes inscrites dans la loi-programme approuvée fin décembre à la Chambre.

Droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer désirant contracter une assurance

Les assureurs ne pourront plus prendre en compte une pathologie cancéreuse pour refuser une demande d’assurance revenu garanti à partir du 1er janvier. Un code de bonne conduite contraignant pour les entreprises membres de l’Union professionnelle des entreprises d’assurances, Assuralia, entrera en vigueur à cette date. Les conditions de ce "droit à l’oubli" sont clairement définies : un délai de 10 ans devra s’être écoulé depuis la fin du traitement réussi sans qu’un traitement complémentaire ne soit nécessaire. La seule exception concerne un traitement du type d’hormonothérapie préventive qui peut avoir été suivi pendant la période de 10 ans. En outre, aucune rechute ne peut avoir eu lieu pendant ces 10 années, et le candidat-assuré ne peut pas avoir été en incapacité de travail pendant la même période à la suite de sa pathologie cancéreuse.

Énergie

Une facture d’énergie simplifiée et plus claire

La facture d’énergie sera plus simple et plus claire pour le consommateur à partir du 1er janvier 2022. Un arrêté royal établit désormais les exigences minimales auxquelles doivent répondre les factures et les informations de facturation pour le gaz et l’électricité. Présentées sur deux pages, les informations seront divisées en cinq sections différentes pour les identifier clairement : "Informations essentielles sur le contrat", "Quoi, où et comment dois-je payer ou récupérer un montant", "J’ai une question", "Comparer les contrats et changer" ainsi que "Gérer sa consommation d’énergie". Les "petits caractères" seront également supprimés. Cette simplification doit permettre aux consommateurs de mieux comparer et contrôler leur consommation d’énergie, ce qui était auparavant plus difficile à cause d’un enchevêtrement de charges et de coûts sur la facture.

Interdiction de la reconduction tacite des contrats énergie dormants

Les contrats énergie dormants ne pourront plus être reconduits tacitement à partir du 1er janvier 2022. Les fournisseurs d’énergie devront désormais informer le client et lui proposer un nouveau contrat lorsque celui-ci n’est plus actif ou que son prix diffère du prix actuel de l’énergie. Un contrat d’énergie "dormant" est un contrat qui n’est en fait plus disponible sur le marché, mais qui est tacitement renouvelé par le fournisseur. Le consommateur continue donc de payer l’ancien prix.

Panneaux photovoltaïques : une contribution environnementale

La contribution environnementale pour les panneaux photovoltaïques entrera en vigueur en Wallonie. Celle-ci obligera les entreprises mettant pour la première fois sur le marché des panneaux photovoltaïques à en financer la collecte et le recyclage. Concrètement, toute personne qui en installera se verra facturer une taxe de 2 euros hors TVA par panneau. Celle-ci servira à financer l’ASBL PV Cycle qui s’occupe de la collecte et du traitement des panneaux photovoltaïques usagés. Cette taxe ne sera pas rétroactive. Le recyclage, le dépôt ou l’enlèvement sur site sont entièrement couverts par la contribution environnementale. Les propriétaires de panneaux ne devront donc payer aucune charge supplémentaire.

Banques

Le fisc aura accès aux montants sur les comptes belges

À partir de 2022, les banques actives en Belgique devront communiquer le solde des comptes bancaires et de paiement ainsi que des montants globalisés de certains contrats financiers deux fois par an au Point de contact central des comptes et contrats financiers. L’objectif est d’aider à la lutte contre la fraude. Le fisc pourra effectivement plus facilement consulter le solde d’un compte bancaire en cas de suspicion de fraude ou de blanchiment d’argent. "La première communication des soldes et montants globalisés précités devra être effectuée au plus tard le 31 janvier 2022" , précise la Banque nationale sur son site internet.

Les banques vont relever leurs tarifs

Concernant les frais bancaires, fin octobre, Deutsche Bank Belgique a annoncé une hausse de 32,5 % pour les DB Accounts, qui passeront donc à partir du 1er janvier 2022 de 4 à 5,30 euros par mois. BNP Paribas Fortis a aussi prévu une augmentation pour deux de ses comptes en 2022 : le coût du compte à vue ordinaire passe de 1,75 à 2 euros par mois (+14 %) et celui du Premium Pack de 7 à 7,50 euros (+7 %). Les cotisations mensuelles croîtront également chez Crelan ou encore Fintro.

Un service bancaire universel pour maintenir les opérations manuelles

Un service bancaire universel (SBU) sera inclus dans l’offre des banques belges au 1er janvier 2022 pour que les clients puissent payer et gérer leur argent sans difficultés dans le contexte de numérisation de la société. Le service bancaire universel prévoit un paquet de services comprenant au moins 60 opérations manuelles par an (notamment virements papier à remettre à l’agence et retraits d’espèces au guichet), une carte de débit, 24 retraits d’espèces au guichet automatique de la banque, et l’impression des extraits de compte aux guichets automatiques de la banque propre dans l’agence. Le SBU a un coût forfaitaire maximum de 60 euros par an, éventuellement complété par un coût variable pour l’envoi des extraits de compte.

Immobilier

Une expertise obligatoire pour obtenir un prêt hypothécaire

À partir du 1er janvier 2022, les banques seront obligées d’effectuer une expertise du bien avant d’octroyer un prêt hypothécaire. Mais elle ne devra pas être forcément réalisée par un expert sur place, un modèle statistique pourra également être utilisé. Le montant du prêt sera désormais calculé sur la base de la valeur estimée et non plus sur le prix d’achat. La Banque nationale prévoit que, dans la plupart des cas, les banques s’appuieront sur un modèle statistique, évitant par ailleurs les frais supplémentaires engendrés par le recours à un expert sur place. L’emprunteur ne sera pas nécessairement contraint à apporter la différence entre la valeur d’expertise et le prix d’achat.

Vers une indexation des loyers

Malheureusement (pour les locataires), les loyers seront indexés. Chaque année à la date anniversaire de l’entrée en vigueur d’un bail, le loyer peut être adapté au coût de la vie par le propriétaire du bien. Cette indexation est autorisée, sauf si le contrat l’exclut, depuis 1997. En raison de l’emballement de l’inflation et donc de la forte augmentation de l’indice santé, l’indexation des loyers sera plus importante que les années précédentes. Pour savoir de combien sera exactement votre augmentation de loyer, vous pouvez par exemple vous rendre sur le simulateur en ligne de Statbel. Lueur d’espoir toutefois, les propriétaires ne sont pas obligés d’indexer, et peuvent aussi le faire partiellement ou seulement certaines années. D’après le Syndicat des locataires, environ un bailleur sur cinq n’indexerait pas systématiquement.

Autres tarifs

Vers une hausse des tarifs des opérateurs télécoms

Un autre poste de dépenses va aussi être amené à augmenter en 2022 : les télécoms. Proximus augmente traditionnellement en janvier les tarifs des "anciens" forfaits Familus, Minimus et Tuttimus, afin de pousser les clients vers les nouveaux forfaits Flex. Les augmentations de prix varient de 1 à 1,50 euro par mois. Et tous les ans, Telenet et Voo augmentent aussi leurs tarifs de 3 à 4 %. La nouveauté en 2022 ? Orange Belgium s’y met aussi "pour faire face à la hausse du prix de location des réseaux Telenet et Voo". L’année prochaine, Orange appliquera donc des prix plus élevés à ses forfaits Love avec 2 euros de plus par mois (Internet fixe) et 3 euros de plus (Internet fixe et télévision numérique). Le forfait Love Trio avec Go Plus et la téléphonie fixe coûtera donc 78 euros par mois, à comparer avec le forfait tout inclus le moins cher chez Proximus à 85,99 euros et un forfait comparable chez Telenet à 86 euros.

Hausse des tarifs chez bpost

Côté vie quotidienne, le timbre Non Prior va passer de 1,10 à 1,19 euro et le Prior de 1,60 à 1,89 euro. Une hausse annuelle somme toute classique.

Hausse record pour les primes d’assurance incendie

Le montant des primes d’assurance incendie augmentera de 5,6 % au 1er janvier 2022, se calquant ainsi sur la progression de l’indice Abex, passé de 858 à 906 entre novembre 2020 et novembre 2021. Une telle hausse de 5,6 % n’avait plus été observée depuis 2007 (+5,88 %). L’indice Abex, édité en fonction de l’évolution des prix de la construction (qui ont fortement augmenté en 2021 à la suite des pénuries de matériaux), est utilisé par 98 % des assureurs pour faire évoluer le montant de la prime.

Mais aussi…

Trains. À partir du mois de février, tous les tarifs de la SNCB devraient augmenter de 1,14 % en moyenne, sauf les abonnements domicile-travail et scolaires qui, eux, augmenteront de 2,14 %.

Sécurité. Les serruriers devront être en mesure de présenter une carte d’identification à leurs clients à partir du 1er janvier. La mesure doit contribuer à lutter contre les serruriers frauduleux.

Éco-chèques. Les éco-chèques pourront être utilisés dès le 1er janvier pour acheter tous les produits vendus par les fermes qui détiennent le label "En direct de la ferme" et non uniquement ceux certifiés "bio".

Eau à Bruxelles. Vivaqua augmentera, le 1er janvier 2022, le prix de l’eau de distribution à Bruxelles. Les tarifs de l’eau augmenteront de 15 % en 2022 dans la capitale, avec des mécanismes de correction visant les publics précarisés.