Cet avant-projet de décret fait suite à l’adoption, hier au Parlement de Wallonie, de l’accord de coopération sur le sujet. Cet accord de coopération est le cadre légal permettant aux entités fédérées de recourir concrètement à une utilisation élargie du CST sur leur territoire.

En pratique, l’avant-projet de décret approuvé ce 1er octobre prévoit l’utilisation obligatoire du Covid Safe Ticket dans les secteurs suivants : 

- Secteurs où le CST s’appliquera obligatoirement, quelle que soit la jauge :

  • Les dancings et discothèques
  • L’horeca (à l’exception des terrasses)
  • Les hôpitaux, maisons de repos et tous les autres établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.
  • Les centres sportifs et les centres de fitness (ne concerne pas le sport en extérieur en-dessous de 200 personnes).
- Secteurs où le CST s’appliquera obligatoirement à partir de 50 personnes en intérieur et 200 personnes en extérieur (en dessous de ces jauges, le CST peut être utilisé sur base volontaire) :
  • Les foires commerciales et congrès
  • Les établissements du secteur culturel, récréatif et festif
  • Les évènements de masse.

À partir de 16 ans, sauf dans certains cas

Le Covid Safe Ticket sera nécessaire pour tous les visiteurs de ces établissements et de ces évènements. Il sera requis à partir de 16 ans, à l’exception des visiteurs des hôpitaux, des maisons de repos, de tous les autres établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables et des évènements de masse, pour lesquels le CST sera requis à partir de 12 ans.

Dans les établissements ou évènements dans lesquels l’usage du Covid Safe Ticket est imposé, le port du masque ne sera plus obligatoire pour les visiteurs, à l’exception des visiteurs des hôpitaux, des maisons de repos et de tous les autres établissements de soins résidentiels pour personnes vulnérables.

L’avant-projet de décret prévoit que ce Covid Safe Ticket s’appliquera jusqu’au 31 janvier 2022. Le recours élargi au Covid Safe Ticket pourrait toutefois être levé si la couverture vaccinale et la situation épidémiologique (reprenant différents critères dont le taux de reproduction du virus et les hospitalisations en Wallonie) atteignent des niveaux de performances des meilleures régions et pays d’Europe.

Encore plusieurs étapes

La décision du Gouvernement wallon sera d’application une fois le décret formellement adopté par le Parlement, ce qui devrait être le cas dans le courant du mois d’octobre.

Suite à l’adoption en première lecture, l’avant-projet de décret vient d’être envoyé au Conseil d’État ainsi qu’à l’Autorité de Protection des Données (APD) pour avis. Le Gouvernement wallon poursuit, dans le même temps, la concertation avec le
Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Le projet de décret fera ensuite l’objet d’une deuxième lecture au sein du Gouvernement wallon, qui tiendra compte de l’avis du Conseil d’État et de l’APD.

Enfin, le projet de décret pourra être voté au Parlement wallon.