Belgique Pour le Conseil d’État, c’est à la commission de contrôle de prendre l’initiative, pas au syndicat.

Le syndicat national du personnel de police et de sécurité (SNPS) a gagné son recours contre le ministère de l’Intérieur. Il reste donc un syndicat policier représentatif, à part entière et peut continuer à siéger à la table des négociations. Le ministère de l’Intérieur reprochait au SNPS de ne pas avoir fait la preuve de sa représentativité au sein du corps policier (10 % du total des policiers belges) à temps.

Hier pourtant, "le Conseil d’État a suspendu la décision du ministre de l’Intérieur selon laquelle le SNPS ne peut plus être considéré comme une organisation syndicale représentative, dès lors que sa demande de constatation de sa représentativité en tant qu’organisation syndicale n’a pas été introduite dans les délais réglementaires", indiquait l’institution sur son site Internet.

Dans son arrêt, le Conseil d’État estime "qu’une organisation syndicale, déjà agréée comme représentative au sens de l’article 12 de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, qui siège à ce titre dans les comités de négociation, n’est pas tenue, en vue du maintien de sa représentativité, d’introduire une nouvelle demande à cet effet - contrairement à ce qui s’applique à une organisation syndicale qui n’est pas encore agréée comme représentative". Argument invoqué par le Conseil d’État. La preuve de la représentativité du syndicat doit être demandée par la commission de contrôle. Si pas, le syndicat ne doit pas en faire la preuve.