Brève polémique finalement éteinte, hier, sur le renvoi possible aux assises dès l'âge de 14 ans

BRUXELLES L'Open VLD a-t-il obtenu gain de cause, lui qui demandait le renvoi possible aux assises de mineurs dès 14 ans ? On l'a un temps cru, hier matin, ce scénario continuant à être présenté, au MR, comme faisant partie de l'accord intervenu à 23 h 45, dans la nuit de lundi à mardi. Le doute, finalement, a été levé. Et l'accord se décline comme suit.

Mineurs délinquants. Rien ne change pour les moins de 16 ans ayant commis des faits graves : le juge de la jeunesse reste compétent. Il pourra décider d'un enfermement en prison pour jeunes (Everberg et bientôt Florennes), prolongeable annuellement jusqu'à l'âge de 23 ans.

Pour les plus de 16 ans , ayant commis des faits très graves, il y aura désormais un renvoi systématique devant une chambre à 3 magistrats (dont un juge correctionnel). Les faits correctionnalisables pourront relever du droit commun. Pour les autres faits, ce sera un dessaisissement vers la cour d'assises.

L'accord prévoit encore la création d'un tribunal des familles et un recours accru à la médiation de même qu'un renforcement des moyens de prévention.

Peines incompressibles. Un juge pourra décider qu'entre 1/3 et 2/3 de la peine devra être accompli avant qu'un détenu puisse prétendre à une libération conditionnelle. Aujourd'hui, ce droit s'ouvre dès le 1/3 accompli.

Prisons. L'accord promet de créer 1.500 nouvelles places.

Police. Dès 2008, 1.350 nouveaux policiers seront recrutés.

Circulation routière. On envisage la création d'une chambre séparée au sein des tribunaux de police consacrée aux faits graves en matière de circulation routière. Le fonds des amendes, lui, est voué à disparaître. Désormais, chaque zone recevra une part des amendes perçues en fonction de ses efforts faits sur le plan de la sécurité.

Poursuites. Régions et Communautés seront associées aux poursuites découlant de leurs décrets et ordonnances. On les associera également aux nominations des magistrats des hautes juridictions, dans l'attente d'une réforme du Sénat représentant mieux les entités fédérées.



© La Dernière Heure 2007