La justice belge a payé 408.713 € d'indemnités pour erreur judiciaire en 2012

Une personne innocente condamnée à tort peut bénéficier de tels dommages et intérêts, tout comme certaines personnes ayant passé au moins 8 jours en détention préventive avant de se voir écartée de toute poursuite ou acquittée par un juge correctionnel.

Belga
La justice belge a payé 408.713 € d'indemnités pour erreur judiciaire en 2012
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Le Service des frais de justice du Service public fédéral (SPF) Justice a payé, en 2012, 408.713,15 euros d'indemnités à des citoyens erronément condamnés devant un tribunal belge, selon la réponse donnée par la ministre Annemie Turtelboom à une question écrite de la sénatrice N-VA Inge Faes. Le montant déboursé en 2012 en réparation des erreurs judiciaires commises s'élève ainsi au-delà de ce qui avait été payé en 2011 (361.280,6 euros) et 2009 (381.147 euros). Il est par contre moins élevé qu'en 2010 (573.869,99 euros).

Une personne innocente condamnée à tort peut bénéficier de tels dommages et intérêts, tout comme certaines personnes ayant passé au moins 8 jours en détention préventive avant de se voir écartée de toute poursuite ou acquittée par un juge correctionnel.

La Cour de cassation a en outre traité en 2012 "4 dossiers de demande en révision de condamnations passées en force de chose jugée en matière criminelle ou correctionnelle", selon Annemie Turtelboom. Ce chiffre est identique à celui de l'année précédente.

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