Droits de succession: "C'est une grande victoire pour le MR, qui a mis la majorité sous pression"

Cette immunisation concernera le logement familial à concurrence de maximum 200.000 euros dans la part héritée.

BELGA
Droits de succession: "C'est une grande victoire pour le MR, qui a mis la majorité sous pression"
©Tonneau

Le MR s'est réjoui mercredi du projet du ministre wallon des Finances André Antoine (cdH) immunisant de droits de succession la plupart des logements pour le conjoint ou le cohabitant légal, y voyant une victoire engrangée sous pression de l'opposition. "C'est une grande victoire pour le MR, qui a mis la majorité sous pression", a estimé le député Pierre-Yves Jeholet, qui avait défendu en vain il y a quelques semaines une proposition similaire devant le parlement wallon.

A ses yeux, cette suppression fiscale - qui doit toutefois passer le cap du gouvernement - corrige une injustice fiscale et sociale qui ajoutait de la souffrance à une situation de peine. Et ce d'autant que d'autres régions ont déjà pris une telle mesure. Il estime que l'habitation familiale, souvent le fruit du travail d'une vie, est à assimiler à une taxation sur le travail, un modèle de fiscalité que les partis s'entendent précisément à réduire.

Le député se dit toutefois surpris sur la forme, puisqu'il avait affirmé aux partis de la majorité (PS-Ecolo-cdH) que sa proposition était ouverte à discussion sur ses modalités (notamment budgétaires), et qu'on lui avait reproché des visées électoralistes. Il se dit aussi inquiet de la révision des droits de donation annoncée en compensation par le ministre Antoine. "On va reprendre d'une main ce qu'on donne de l'autre", a-t-il commenté, interrogé par Belga.

Concernant le plafond de 200.000 euros dans la part héritée (soit une maison ou un appartement jusqu'à 400.000 euros), avec une condition de résidence maintenue à cinq ans, M. Jeholet n'y est pas opposé, conscient dit-il de la nécessité de limiter l'impact budgétaire de la mesure. Cela n'empêche pas à ses yeux de revoir le plafond à la hausse par la suite.

Le député libéral rappelle que son parti défend une réforme plus large encore des droits de succession.


En Wallonie aussi, le conjoint survivant héritera gratuitement

Le ministre wallon des Finances André Antoine (cdH) dépose jeudi au gouvernement wallon un projet de réforme des droits de succession qui immunise fiscalement la plupart des logements pour le conjoint ou le cohabitant légal, comme c'est déjà le cas en Flandre et à Bruxelles, indique mercredi Le Soir.

Cette immunisation concernera le logement familial à concurrence de maximum 200.000 euros dans la part héritée (soit une maison ou un appartement jusqu'à 400.000 euros), avec une condition de résidence maintenue à cinq ans.

Le coût de cette mesure est évalué entre 20 et 27 millions d'euros par an, compensé par quatre mesures sur les droits de donation favorisant l'argent "clair" au détriment du noir pour générer des recettes nouvelles: donation à taux réduit sous condition suspensive, donation de biens meubles avec réserve d'usufruit, fin de la discrimination entre biens meubles bénéficiant d'un taux avantageux de donation et adaptation des taux d'imposition des donations sur ceux pratiqués en Flandre et à Bruxelles.

En début d'année, le MR avait lui-même activé une proposition de décret visant à supprimer les droits de succession sur le logement familial commun, mais elle avait été rejetée par la majorité Olivier (PS-Ecolo-cdH) au motif que son financement n'était pas suffisamment défini et son cadre mal balisé.


Les derniers annonces avec LOGIC-IMMO.be