Droits sur l'habitation familiale: malaise de députés wallons sur la forme, unanimité sur le fond

L'unanimité s'est toutefois dégagée sur cette mesure, qui supprime les droits de succession sur la part héritée jusque maximum 160.000 euros.

Belga
Droits sur l'habitation familiale: malaise de députés wallons sur la forme, unanimité sur le fond
©Tonneau

Des députés MR, PS et Ecolo de la commission du Budget du parlement wallon ont fait part de leur malaise lundi face à la manière dont le gouvernement a fait adopter la suppression des droits de succession dus par le conjoint survivant sur l'habitation familiale. 

L'unanimité s'est toutefois dégagée sur cette mesure, qui supprime les droits de succession sur la part héritée jusque maximum 160.000 euros.

"Je ne vous cacherai pas notre questionnement sur l'agenda et le respect du parlement", a affirmé Hugues Bayet (PS) au ministre du Budget André Antoine (cdH). 

"Sur la méthode, on a dépassé certaines balises", a renchéri Christian Noiret (Ecolo).

Après qu'une proposition de décret du MR sur le sujet eut été rejetée par la majorité Olivier il y a un mois, le gouvernement wallon a trouvé un compromis jeudi dernier, que deux députés cdH - Antoine Tanzilli et Michel Lebrun - ont été chargés de présenter ce lundi sous forme d'amendement à un projet de décret sur les droits de donation.

Cette méthode permet un traitement rapide avant la fin de la législature.

Mais pour Pierre-Yves Jeholet (MR), cette "volte-face" de l'Olivier, présentée "à la hussarde" via un texte que n'ont signé ni PS ni Ecolo, démontre le mal-être de la majorité et trahit "un grand marchandage probable sur d'autres dossiers".

Le député de l'opposition s'est fait un plaisir d'énumérer les "perles" que lui avaient servies ses contradicteurs en commission et en plénière lors des débats sur sa proposition de décret.

André Antoine a pour sa part persisté à affirmer que cette proposition MR était mal calibrée et non compensée, une critique que M. Jeholet a rejetée au motif qu'il avait présenté son texte comme ouvert à amendements.

Au final, tous se sont accordés sur l'intérêt de supprimer ce qui est souvent vu par le survivant comme une injustice fiscale liée à une forte charge émotionnelle.

La Wallonie avait fait œuvre de pionnière en la matière en réduisant dès 2005 les taux lors d'une transmission en ligne directe de l'immeuble familial par succession ou donation.

Mais depuis, la Flandre a immunisé la part héritée par le conjoint survivant dans l'habitat familial et début 2014, la Région bruxelloise a fait de même.

La mesure wallonne est moins généreuse puisqu'elle est plafonnée à 160.000 euros dans la part héritée. Elle tient compte des capacités budgétaires de la Région et du marché immobilier, moins onéreux au sud du pays.

La part du conjoint survivant (ou cohabitant légal) supérieure à 160.000 euros reste soumise aux droits de succession, à des taux allant de 5% à 30% selon les tranches.


Les derniers annonces avec LOGIC-IMMO.be