L'Union européenne tente de finaliser sa loi encadrant les géants du numérique : "C'est le compte à rebours final"

Un accord pourrait être trouvé dès ce jeudi soir au sujet du Règlement des marchés numériques.

AFP
L'objectif du Digital Markets Act : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs aient détruit la concurrence.
L'objectif du Digital Markets Act : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs aient détruit la concurrence. ©Shutterstock

Les États membres de l'UE, la Commission et le Parlement européen étaient réunis jeudi à Bruxelles pour tenter de finaliser une nouvelle législation qui doit mettre fin aux abus de position dominante des géants du numérique.

Un accord pourrait être trouvé dès jeudi soir au sujet du Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA) qui doit imposer aux Gafam - Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft - une série d'obligations et d'interdictions permettant d'endiguer des pratiques anti-concurrentielles.

La réunion, qui doit tenter de régler les derniers points de contentieux entre les législateurs européens, a débuté à 15H00. Plusieurs sources concordantes ont confié à l'AFP que cette négociation devrait être la dernière avant la ratification.

"C'est le compte à rebours final pour la régulation du numérique", a lâché sur Twitter Thierry Breton, le commissaire au Marché intérieur, père du projet présenté en décembre 2020 avec son homologue à la Concurrence, Margrethe Vestager.

Considéré comme historique, le règlement, dont l'entrée en vigueur est espérée en janvier 2023, marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes. Il pourrait inspirer des législations similaires dans d'autres parties du monde.

Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives. Objectif: agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs aient détruit la concurrence.

Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes: les Gafam et peut-être une poignée d'autres groupes comme l'entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. Son périmètre précis faisait encore l'objet d'intenses négociations dans la dernière ligne droite.

"Conséquences profondes"

Il "aura des conséquences profondes" sur l'activité de ces firmes, estime Katrin Schallenberg, du cabinet d'avocats Clifford Chance. La législation établit notamment un contrôle de la Commission sur toutes les opérations de rachat de ces géants, quelle que soit la taille de la cible, pour limiter l'accaparement de l'innovation des start-up et éviter les rachats ayant pour seul but de tuer un concurrent.

Elle fixe une vingtaine de règles pour endiguer les abus constatés ces dernières années. Des amendes pouvant atteindre 10 % des ventes mondiales sont prévues en cas d'infraction, et le Parlement aimerait encore alourdir l'ardoise en cas de récidive. Ainsi, les grandes plateformes se verront interdire tout favoritisme envers leurs propres services dans les résultats des moteurs de recherche, comme Google a été accusé de le faire avec son site de vente en ligne Google Shopping.

La nouvelle loi empêchera ces géants d'utiliser les données générées sur leur site par des entreprises clientes pour mieux les concurrencer, une pratique reprochée à Amazon.

Le texte, qui était une des grandes priorités de la présidence française du Conseil de l'UE, devrait aussi mieux protéger les utilisateurs en rendant obligatoire leur consentement pour le croisement de données issues de plusieurs services en ligne à des fins de profilage publicitaire. Il empêchera d'imposer des logiciels pré-installés sur les ordinateurs ou les téléphones, comme des navigateurs ou des applications musicales, et facilitera le recours à des produits alternatifs.

Un libre choix des boutiques d'applications logicielles sera instauré, permettant notamment de contourner l'App Store d'Apple, depuis longtemps dans le collimateur de la Commission.

Dans la dernière ligne droite, le Parlement européen tente aussi d'imposer une interopérabilité des services de messagerie qui permettrait par exemple à un utilisateur de Signal de communiquer avec un contact utilisant WhatsApp (Meta).

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