L'Autorité de la concurrence en France a condamné Apple à payer une amende record de 1,1 milliard d'euros pour avoir faussé la concurrence en contrôlant totalement les ventes de ses produits, hors iPhones, par ses revendeurs, et en avantageant ses propres boutiques, ce qui a ainsi privé les consommateurs d'une concurrence sur les prix.

Le géant américain a immédiatement annoncé, lundi, qu'il allait faire appel de cette sanction avec laquelle il est "en profond désaccord", la jugeant "extrêmement regrettable" et affirmant qu'elle "concerne des pratiques qui remontent à plus de dix ans".

C'est la plus lourde sanction jamais prononcée par l'Autorité, qui a considéré qu'Apple "avait commis un abus de dépendance économique, à l'égard de ses détaillants +premium+" (spécialisés dans les produits haut de gamme, hors iPhones) une pratique "particulièrement grave" pour le gendarme français de la concurrence.

La précédente sanction record, 951,2 millions d'euros, avait été partagée entre une dizaine de multinationales des produits d'hygiène et d'entretien, en 2014.

En outre deux grossistes d'Apple, Tech Data et Ingram Micro, ont aussi été sanctionnés, à hauteur de 76,1 millions d'euros et 62,9 millions respectivement, au titre de "l'une des pratiques d'entente".

Selon la présidente de l'Autorité, Isabelle de Silva, Apple a "exploité abusivement la dépendance économique des distributeurs +Premium+ à son égard, en les soumettant à des conditions commerciales inéquitables et défavorables par rapport à son réseau de distributeurs intégrés".

Apple, Tech Data et Ingram Micro se sont ainsi "entendus pour ne pas se faire concurrence et empêcher les distributeurs de faire jouer la concurrence entre eux, stérilisant ainsi le marché de gros des produits Apple", dit l'Autorité, dans une décision au ton particulièrement sévère.

Apple est donc sanctionné pour avoir mis en oeuvre, en France, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques hors iPhone, trois pratiques anticoncurrentielles: une répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro, qui a "stérilisé le marché de gros des produits Apple", de décembre 2005 à mars 2013.

Prix de vente imposés

Deuxième grief: un "abus de dépendance économique" vis-à-vis de ses revendeurs indépendants, de novembre 2009 à avril 2013.

Ces entreprises, pour la plupart des PME aux marges "extrêmement réduites", ont connu "des difficultés d'approvisionnement, des traitements discriminatoires, une instabilité des conditions de rémunération de leur activité", dit l'Autorité, ce qui a conduit à leur affaiblissement et parfois leur disparition.

Troisième pratique sanctionnée : des "prix de vente imposés" à ces revendeurs indépendants, d'octobre 2012 à avril 2017, "afin qu'ils appliquent les mêmes prix que ceux pratiqués par Apple dans les Apple Store et sur son site internet", ce qui a "entraîné, pour les consommateurs finaux, un alignement des prix de vente (...) de près de la moitié du marché de détail des produits" du géant américain.

Ce grief est étayé, dans la décision, par des extraits de témoignages de revendeurs comme la société Corsidev - "Aucune marge de manoeuvre n'est réellement possible. Ils ne nous empêcheraient pas de baisser les prix mais les marges sont si faibles que ce serait suicidaire de le faire" - ou Informatique et Prévention - "libre à nous d'appliquer en fonction du contexte concurrentiel une remise, c'est tout de même compliqué et dangereux (...) compte tenu de la faiblesse de notre marge".

Le gendarme de la concurrence avait été saisi en 2012 par le site eBizcuss, revendeur indépendant de produits Apple haut de gamme, qui était à l'époque le premier revendeur exclusif du géant américain en France: celui-ci avait déposé plainte pour concurrence déloyale, abus de position dominante et abus de dépendance économique.

eBizcuss, qui employait 130 personnes, reprochait au géant américain de l'avoir de moins en moins approvisionné en produits et d'avoir recentré au fil des années son activité sur ses propres Apple Stores. Sa liquidation, prononcée le 31 mai 2012, découle des difficultés provoquées par les pratiques anticoncurrentielles d'Apple, selon le gendarme de la concurrence.

En 2013, l'Autorité avait mené des perquisitions surprises dans les locaux d'Apple France et plusieurs revendeurs. Leur légalité avait été contestée, mais elles avaient été finalement validées par la justice en 2018.