La Chambre a approuvé à l'unanimité, mercredi, une proposition de loi permettant le report des mensualités de remboursement d'un crédit à la consommation pendant la période de la pandémie de covid-19.

Le prêteur peut, à la demande de l'emprunteur, accorder un report de paiement pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois pour trois mois supplémentaires.

Le texte fixe certaines conditions pour accéder à la mesure. Ainsi, au moins un des emprunteurs du ménage doit subir une perte de revenu en raison de la crise liée au coronavirus, peu importe l'identité de la personne qui a contracté le crédit. En outre, l'emprunteur ne doit pas avoir été déclaré en défaut de paiement au 1er avril 2020. Si, au moment de la demande, l'emprunteur dispose de plus de 25.000 euros d'économies, le prêteur n'est plus obligé d'accorder une prolongation. Si le demandeur se trouve dans les conditions, le prêteur est dans l'obligation d'octroyer le report du remboursement.

À l'origine, deux propositions de loi ont été déposées, l'une par Christophe Lacroix (PS), l'autre par Leen Dierick (CD&V). Un amendement approuvé la semaine passée en séance plénière a toutefois mis à mal le consensus. Contesté par une partie de l'assemblée, il impose comme condition que les mensualités doivent être supérieures à 50 euros.