La Cour constitutionnelle annule, dans un arrêt rendu jeudi, la loi du 30 mars 2018 "concernant l'instauration d'une allocation de mobilité", mesure également connue sous le nom de "cash for car". 

Cette loi prévoyait la possibilité d'échanger une voiture de société contre une allocation défiscalisée et exonérée de cotisations sociales. Cet arrêt fait suite à un recours en annulation introduit notamment par l'asbl Inter-Environnement Bruxelles et les syndicats FGTB et CSC.

La cour constitutionnelle maintient toutefois les effets de la loi annulée jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, précise l'arrêt.