La Cour constitutionnelle a annulé jeudi le système de revenus complémentaires exonérés d'impôt à concurrence de 6.000 euros par an mis en place par le gouvernement Michel en juillet 2018. 

Elle a jugé que le dispositif violait les principes d'égalité et de non discrimination à plusieurs égards, notamment parce qu'il traite différemment les travailleurs qui exercent l'activité sous un contrat de travail classique ou comme indépendant de ceux qui exercent la même activité en recourant à cette formule.

La Cour maintient toutefois les effets des dispositions annulées pour les activités fournies sous ce régime jusqu'au 31 décembre 2020.