La proposition de loi encadrant le recouvrement amiable des dettes du consommateur a été approuvée mercredi en commission Economie de la Chambre.

Ce texte initié par le PS, fixe entre autres des plafonds par tranche aux frais de recouvrement et rend gratuit le premier rappel transmis au consommateur. Il prévoit aussi la possibilité d'interrompre la procédure en cas de recours à un CPAS ou à un service de médiation de dettes agréé.

Le consommateur aura désormais 20 jours pour régler sa facture. Et dans le premier rappel, il sera mentionné clairement le deuxième délai, qui ne pourra plus être inférieur à 10 jours. Une mise en demeure ne pourra plus être envoyée qu'après cette échéance.

"Il ne s'agit pas de remettre en cause le principe qu'une dette doit être honorée, mais il faut éviter que les créanciers, ou ceux qui sont chargés de recouvrer les créances, profitent de la situation du débiteur pour réclamer des frais excessifs et injustifiés. Le problème aujourd'hui, c'est qu'une dette initiale de 1 euro peut se transformer rapidement en une dette de 100 euros", a justifié le député PS Patrick Prévot, auteur de la proposition.

Cette proposition de loi avait été approuvé à l'unanimité en commission en décembre dernier. Il devait être voté définitivement en séance plénière mais certaines fédérations d'entreprises, notamment la FEB, avaient rappelé leurs objections à la proposition, pointant notamment un impact sur les PME. Des amendements avaient alors été déposés par le cdH, l'Open Vld, DéFI et la N-VA, provoquant le renvoi du texte en commission. Un avis avait aussi été demandé au Conseil d'Etat.

Mercredi dernier, de nouveaux amendements ont été déposés, provoquant le report du vote d'une semaine.

Le texte amendé présenté mercredi a été approuvé par 9 voix pour (PS, sp.a, Ecolo-Groen et PTB) et 7 abstentions (N-VA, Open Vld, MR et Vlaams belang).