Jusqu'à présent, les entrepreneurs devaient se rendre physiquement chez le notaire pour signer le document de création d'entreprise. Le conseil des ministres a approuvé jeudi la proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne rendant la possibilité de créer une société digitalement à partir du 1er août.

Il sera possible de signer l'acte authentique par voie électronique lors d'une visioconférence avec le notaire. Cela s'applique à toutes les personnes morales. En cas de suspicion de fraude, la présence physique pourra encore être demandée, selon la Fédération Royale du Notariat Belge.