Baptisée "contribution de solidarité" ou "taxe sur les épaules les plus larges, cette taxe annuelle s'appliquera à tous les comptes-titres d'une valeur de plus d'un million d'euros.

Le taux d'imposition sera de 0,15%. Le titulaire du compte-titres paiera donc une contribution annuelle de 1.500 euros par million d'euros sur ce compte-titres.

Selon les calculs du gouvernement, cette taxe devrait rapporter 428 millions d'euros par an et sera due pour les comptes-titres détenus par les Belges en Belgique, mais aussi à l'étranger. Les étrangers titulaires d'un compte-titre dans un établissement belge devront également s'acquitter de la contribution. La valeur des comptes-titres sera calculée quatre fois par an et la taxe sera calculée sur la valeur moyenne des quatre relevés.

"La contribution de solidarité sous la forme d'une taxe sur les comptes-titres permettra d'alléger dans un premier temps les nouveaux besoins en matière de soins de santé résultant de la pandémie mondiale", explique le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem.

La contribution s'appliquera à tous les comptes-titres, qu'ils soient détenus par des particuliers ou des constructions juridiques. "Tant les personnes physiques que les personnes morales et les fondateurs de constructions juridiques apporteront leur contribution. Les grands patrimoines structurés par le biais de personnes morales et de constructions juridiques, tels que les fondations et les fonds dédiés, paieront également la contribution. Il n'y a donc aucune discrimination entre les différents comptes-titres", souligne le ministre. Une seule exception est prévue pour les intermédiaires financiers professionnels qui détiennent des comptes-titres en nom propre. "Cette exclusion est nécessaire pour assurer le fonctionnement du système financier", ajoute celui-ci.

"Cette exclusion est nécessaire pour assurer le fonctionnement du système financier", ajoute celui-ci. C'est l'intermédiaire belge auprès duquel le compte-titres est ouvert, comme une banque belge par exemple, qui sera responsable de la retenue, de la déclaration et du paiement de la contribution. Lorsqu'un Belge détient un compte-titres à l'étranger, il devra en principe déclarer et payer lui-même la contribution, à moins que l'intermédiaire étranger ne le fasse lui-même en désignant un représentant responsable dans notre pays.

Évitement impossible

L'évitement ne sera pas possible, par exemple, en scindant les comptes-titres, en ouvrant plusieurs comptes-titres, en convertissant les titres d'un compte en titres nominatifs, en plaçant les comptes-titres dans des personnes morales étrangères ou en reconditionnant les comptes-titres en produits nominatifs. Dans ces situations, il y aura en effet une présomption réfutable d'évasion fiscale dans laquelle le contribuable pourra apporter la preuve du contraire.

Le projet de loi prévoit une solide mesure générale anti-abus qui empêche toutes ces formes d'évitement de la contribution. Cette mesure s'applique non seulement au titulaire du compte-titres, mais aussi à l'intermédiaire auprès duquel il est détenu. En outre, l'administration fiscale dispose de pouvoirs d'investigation auprès du titulaire et de l'intermédiaire pour détecter l'évasion fiscale.

Pour rappel, la taxe compte-titres version "Gouvernement Michel" avait de solides lacunes et avait été retoquée par le Conseil d’État (à deux reprises), purement et simplement annulée par la Cour Constitutionnelle l’an dernier.