Abus de pouvoir des policiers : quels sont vos droits en Belgique ?

Dès le premier jour de la mise en ligne du site, certains policiers avaient déjà tenté de museler le site en le bloquant grâce à un trop grand nombre de connexions, nous apprend le président de la LDH Alexis Deswaef : "Un grand nombre de faux témoignages émaneraient de policiers. Via cet afflux de mauvais renseignements, ils espèrent discréditer l’ensemble du site." Pourtant, ses créateurs se défendent de vouloir créer un clivage entre la police et les citoyens mais, au contraire, veulent donner la parole aux victimes et dénoncer l’impunité de fait dont profitent certains policiers.

Sentiment d’impunité visiblement très ancré dans l’esprit de la police belge si l’on en croit Alexis Deswaef : "Cette impunité n’est pas inscrite dans le code pénal, les policiers sont soumis aux mêmes lois que les citoyens mais ils ne sont pas condamnés de la même façon. En clair, les organes de contrôle ne délivrent pas assez de sanctions disciplinaires, le parquet ne poursuit pas assez les policiers violents. Pis, les tribunaux sont très souvent cléments envers ces fonctionnaires." De fait, en 2012, les juges ont vu passer 171 dossiers concernant des policiers. Seulement 56 de ces cas ont fini par une condamnation et cette situation dure depuis des années. Quant aux plaintes déposées auprès du comité P, elles augmentent au fil des ans. "Le sentiment d’impunité demeure pourtant", poursuit Alexis Deswaef qui estime par ailleurs que "le comité P déclare que 70 % des plaintes qu’il reçoit sont infondées. Néanmoins, elles ne sont pas forcément mensongères. Cet état de fait démontre surtout la difficulté pour les victimes de réunir assez de preuves".

Aujourd'hui, le site est fort d'une expérience de plusieurs années et s'est intéressé à de nombreuses histoires d'abus de pouvoir de la police en Belgique : l'affaire Mawda, le contrôle Covid de Waterloo, etc.

Vos droits face aux policiers en 20 questions:

1. Les policiers peuvent contrôler tout le monde, n’importe où.

Faux . Ils ne peuvent contrôler que la personne qui commet une infraction, se fait arrêter, passe une frontière ou lors des rassemblements troublant l’ordre public. Ils peuvent également procéder à un contrôle s'ils ont reçu l'ordre de "maintenir la sécurité publique" ou de faire respecter la loi sur les étrangers. Néanmoins, le contrôle de routine est interdit et abusif.

2. On doit être en possession d’une carte d’identité.

Vrai . Dès l’âge de 15 ans, on a l’obligation légale d’avoir sa carte d’identité sur soi. Une amende pourra être infligée. Mais on peut prouver son identité via d’autres documents officiels (permis, abonnement de transports publics, passeport, carte d’étudiant,…). Si rien ne peut établir l’identité, on peut être privé de liberté et emmené au poste.

3. On doit remettre obligatoirement sa carte d’identité lors d’un contrôle.

Vrai . Au delà de 15 ans, vous devez la remettre à tout policier qui vous en fait la demande. De cette manière, il peut vérifier si elle n'est pas fausse, si votre nom n'est pas dans ceux des personnes recherchées et si vous êtes bien le ou la propriétaire du document. La police doit, en revanche, rendre le document immédiatement après vérification, à mois que son authenticité ou votre identité ne soit pas confirmées.

4. Les policiers ont le droit de me fouiller lors d’un contrôle d’identité.

Faux . Une fouille ne peut pas être systématique. Les policiers ne peuvent y procéder que lorsqu’ils ont des raisons de penser que vous possédez une arme ou un objet dangereux.

5. Le policier peut me retenir plusieurs heures lors d'un contrôle.

Faux . La police peut vous retenir le temps nécessaire à la vérification de votre identité. Les contrôleurs des transports en commun, eux, ne peuvent vous retenir que 30 minutes maximum et ce, sans vous attacher ni vous enfermer. Si la police n'est pas arrivé dans ce délai, vous avez le droit de partir.

6. Les policiers ont des conditions strictes pour pouvoir faire usage de la force.

Vrai . Ils ne peuvent le faire qu’à condition de poursuivre un but légal comme l’arrestation d’un suspect récalcitrant et s'il n'y a pas d'autre moyen que la violence pour atteindre ce but. La force utilisée doit toujours être proportionnelle à la menace. Les policiers ne peuvent pas se mettre à 10 contre un homme. Tout doit prendre fin dès que la menace est écartée. Une fois menotté et calmé, plus question d’utiliser la force contre un suspect. Un policier ne pourra jamais utiliser la force après avoir été insulté ou pour faire parler un suspect.

7. On peut filmer une intervention de police.

Vrai. Rien n’interdit de filmer ou de photographier, car l’intervention de la police a un caractère public. Par contre, on ne peut pas diffuser les images sur les réseaux sociaux, par exemple car cela va à l’encontre du droit à l’image et à la vie privée des forces de l'ordre. Cet enregistrement peut servir de preuve en cas de litige. Les policiers ne peuvent pas forcer les particuliers à effacer des images et encore moins le faire eux-mêmes : cela constituerait un vol d’images.

8. On peut être arrêté si on chante dans la rue.

Vrai. Si vous troublez l’ordre public, la police peut vous arrêter administrativement durant 12 heures maximum.

9 La police peut garder un suspect le temps nécessaire à l’enquête.

Faux. Suite à une arrestation judiciaire, la police ne peut garder un criminel que 24 heures. Seul un Juge d’instruction pourra décider de prolonger cette détention. Pour une arrestation judiciaire, la limite est fixée à 12 heures, maximum à n'atteindre qu'à la condition que les circonstances la justifient.

10. On a le droit d’essayer d’échapper à une arrestation.

Vrai . On ne commet aucune infraction en s’échappant, mais cette fuite doit se faire sans violence ni menace.

11. La police n’est pas obligée de donner les motifs d’une arrestation.

Faux. La police doit donner les motifs concrets de l'arrestation et de la détention. Elle peut se contenter de le faire oralement, mais toujours dans une langue comprise par le particulier arrêté.

12. Les policiers peuvent mettre les menottes à toute personne privée de liberté.

Faux. Les menottes ne peuvent être utilisée qu'en cas d'extrême nécessité. Par exemple, si le suspect suit volontairement pour des vérifications au commissariat, le placement des menottes sera jugé abusif.

13. La fouille d’une personne ne peut se faire que par un policier du même sexe.

Faux. De manière générale, ils doivent faire le maximum pour trouver un policier de même sexe que la personne, mais, si c’est impossible, n’importe quel policier peut faire une fouille superficielle. Sauf exception : lorsque la personne est fouillée en voulant accéder à un lieu où l'ordre public est menacé ou avant d'être placé en cellule. Dans ce cas, la fouille doit être faite par un policier du même sexe.

14. Les policiers ont le droit de rentrer dans un squat pour en déloger les occupants.

Faux. Le squat est assimilé à un domicile protégé, même si le propriétaire n’est absolument pas d’accord pour cette occupation. Un jugement ou une décision d’expulsion du bourgmestre sont les seuls moyens pour eux d’y entrer légalement.

15. La police a le droit de rentrer dans toute maison en cas d’inondation ou d’incendie.

Vrai. Si c’est la seule solution pour faire cesser un danger. Si le logement est occupé, les policiers devront demander l’accord de la personne, sauf si le danger est imminent et grave.

16. La police est toujours obligée de venir quand on l’appelle.

Faux. Elle est obligée de répondre à tous les appels ,mais ne doit pas systématiquement se déplacer.

17. Les policiers peuvent refuser de prendre une plainte.

Faux. Ils ont l’obligation d’acter toutes les plaintes et de les transmettre au parquet dans les plus brefs délais. Un faible préjudice, l’absence de preuve ou le peu de chances de trouver le criminel ne peuvent jamais servir d’excuse pour ne pas acter.

18. Un particulier transportant des boulons ou un bidon d’essence peut être arrêté.

Vrai. Une arrestation administrative est possible. La police pourrait penser que ces objets seront utilisés pour mettre en danger des individus ou commettre des dégradations.

19. On ne peut pas obliger un juge à faire une enquête sur des policiers.

Faux. Il suffit de se constituer partie civile et un juge d’instruction sera obligé d’ouvrir une enquête. Cette procédure complexe devra être lancée avec l’aide d’un avocat afin d’éviter qu’elle ne se retourne contre le citoyen.

20. La parole d’un policier a plus de valeur car il est assermenté.

Faux. C’est une légende urbaine tenace mais inexacte. Lorsque les policiers constatent une infraction, le particulier devra prouver concrètement son bon droit si tel est le cas. Si les policiers sont directement impliqués, leur version des faits n’aura pas plus de valeur.