Un juge pour décider de l'exécution des peines d'emprisonnement entre deux et trois ans

Après plusieurs reports, la loi sur le statut juridique externe (LSJE) entre finalement en vigueur ce 1er septembre 2022. Désormais, les peines d'emprisonnement de plus de deux ans et de maximum trois ans ne seront plus exécutées par le système pénitentiaire mais par une décision du juge de l'application des peines, indique par communiqué jeudi le SPF Justice.

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Un juge pour décider de l'exécution des peines d'emprisonnement entre deux et trois ans
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Jusqu'ici, la plupart des peines de prison entre six mois et trois ans étaient systématiquement converties en une surveillance électronique. Une circulaire de l'administration pénitentiaire réglait alors l'exécution de ces courtes peines. Ce sera dorénavant un juge qui interviendra en permanence pour l'exécution des peines de plus de deux ans et de maximum trois ans.

En ce qui concerne les peines de plus de trois ans, le tribunal de l'application des peines continuera à se prononcer. Dès jeudi, une personne condamnée à une peine d'emprisonnement entre deux et trois ans peut demander à subir sa peine totalement ou partiellement en dehors de la prison, par le biais de ce qui s'appelle des "modalités d'exécution de la peine". "Concrètement, il s'agit de la détention limitée, de la surveillance électronique, de la libération conditionnelle et de la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise.

Le condamné demande la modalité d'exécution de la peine lui-même et le juge de l'application des peines prend ensuite sa décision", explique le SPF Justice. Pour les peines de prison de maximum trois ans, un condamné peut demander une détention limitée ou une surveillance électronique six mois avant qu'un tiers de sa peine soit subie.

En ce qui concerne la libération conditionnelle et la mise en liberté provisoire, la demande est possible à partir du moment où un tiers de la peine est exécutée. Dès lors, "un condamné, qui n'a pas été en détention provisoire, ne peut pas être placé immédiatement sous surveillance électronique", souligne le SPF Justice.

Dans certains cas, une suspension de la peine d'emprisonnement est possible pendant le traitement de la demande, jusqu'à ce que le juge de l'application des peines se prononce. Dans le cas de condamnations pour des infractions sexuelles ou terroristes, le repris de justice devra toutefois rester écroué.

Pour que la mise en oeuvre de l'exécution des courtes peines soit possible et alors que la Belgique connaît depuis des années un problème de surpopulation carcérale, la "Justice investit dans des maisons de détention pour les condamnés à une courte peine, ainsi que dans des magistrats et du personnel judiciaire supplémentaires", annonce le SPF Justice.

La charge administrative devrait également se réduire quelque peu avec la mise en ligne d'une nouvelle plate-forme Just-on-web, via laquelle les condamnés pourront introduire leur demande.

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