Faits divers

La Régie communale avait consulté le fichier DIV de l’automobiliste sans en avoir l’autorisation

CHARLEROI Sale coup pour la Régie communale autonome de Charleroi, qui gère le stationnement payant : un jugement rendu par la 2 e chambre civile du tribunal de Charleroi vient de la débouter.

Elle poursuivait une automobiliste pour n’avoir pas payé 402 redevances de stationnement pour un total de 6.040 euros, entre janvier 2005 et janvier 2010.

L’avocat de cette automobiliste, Me Vincent Dusaucy, a demandé et obtenu son acquittement en faisant valoir que la Régie n’était pas autorisée à s’informer de l’identification de sa cliente.

La décision longuement motivée du juge Thierry Delafontaine tient en une vingtaine de pages. Qu’y relève le magistrat ? Que la Régie est bien habilitée à “gérer le stationnement dépénalisé” , mais qu’en revanche, elle n’est pas habilitée à récolter des taxes dans le cadre de cette gestion.

En effet, note tout d’abord le juge, c’est à tort que la RCA parle de “redevances”  : une redevance est une rémunération demandée en contrepartie d’une prestation spéciale.

En remplaçant le stationnement gratuit par du stationnement limité et payant, la Ville ne semble pas rendre un service aux usagers dit le magistrat, non sans ironie.

De plus, note-t-il encore, les montants pratiqués par la Régie sont “en disproportion flagrante et sans rapport raisonnable” avec le service rendu.

Mais le plus rude reste à venir. Pour pouvoir identifier les contrevenants, l’autorité ou son concessionnaire doit avoir accès au fichier d’immatriculation de la DIV, un accès strictement réglementé par la loi sur la protection de la vie privée.

Il n’est pas contestable que les communes et plus précisément le receveur communal peuvent y avoir accès, rappelle le juge.

En revanche, si la Ville fait appel à un concessionnaire extérieur, celui-ci n’est pas autorisé à accéder directement au fichier informatisé de la DIV, et ne peut se le procurer directement ou indirectement, comme l’a souligné la Commission pour la protection de la vie privée.

Une loi de 2008 avait autorisé les régies à se procurer ces identifications, mais la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt annulant cette décision.

Il a finalement fallu un décret de la Région wallonne pour donner ce pouvoir aux régies, mais ce décret date d’octobre 2011, et la période “infractionnelle” de l’automobiliste se terminait en 2010.

Trop tard, donc, pour que la RCA puisse l’invoquer : elle n’était pas autorisée à consulter le fichier de la DIV sans passer par le receveur communal et donc pas davantage à percevoir le montant des stationnements impayés.

La RCA est donc déboutée et l’automobiliste n’aura pas à régler les 6.040 euros que la Régie lui réclamait.



© La Dernière Heure 2013