La défense considère que la culpabilité, contestée par le couple, doit être débattue devant la cour d'appel du Hainaut, alors que celle-ci n'a été invitée qu'à se prononcer sur la peine, à la suite d'un arrêt rendu par la cour de cassation. Pour rappel, le couple avait été condamné à 23 ans de prison en première instance, puis à 27 ans de prison en appel à Bruxelles pour l'assassinat de Marc Della, tué chez lui d'une balle dans la tête en 2014. Le procès avait été correctionnalisé avec la loi Pot-pourri. La cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, invitant la cour d'appel du Hainaut à réexaminer l'affaire uniquement sur la peine.

Pour la défense, cela pose un souci, car la cour d'appel du Hainaut n'a pas eu à débattre sur la culpabilité, alors que les condamnés contestent toujours les faits. La défense a demandé à la cour d'appel de poser une question préjudicielle à la cour constitutionnelle avant dire droit.

Le ministère public considère que tous les arguments sur la culpabilité ont été débattus lors des deux audiences et que la cour d'appel du Hainaut est tenue par l'arrêt de renvoi.

La cour d'appel du Hainaut a invité les parties à débattre sur la question lors de l'audience du mardi 30 novembre à 09h00. Un arrêt sera rendu un mois plus tard. Si la cour décide de ne pas poser la question, le procès pourra reprendre avec des débats uniquement sur la peine. Dans le cas contraire, il faudra attendre encore quelques mois avant d'avoir un procès.