Ce sera au parquet de Huy de qualifier les faits et de se prononcer sur la peine

HUY Toute personne se rendant coupable de dégradations de véhicules ou autres encourt des peines de prison, en plus d'amende. Ce sera au parquet de Huy de qualifier les faits.

Reste que si le caractère volontaire de la démarche est reconnu, "cet accident" qui laisse sans voix les mandataires hutois devrait être qualifié de dégradation volontaire et non pas d'accident avec délit de fuite.

L'article 528 du code pénal prévoit que toute destruction, tout dégât de propriétés mobilières d'autrui exécuté à l'aide de violences ou de menaces sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans de prison et d'une amende 26 à 500 € ou uniquement de l'une des deux peines.

En ce qui concerne les peines d'amende, elles sont à multiplier des décimes additionnels, à savoir par six. Les auteurs de dégradations volontaires peuvent donc être appelés à s'expliquer de leurs actes devant le tribunal correctionnel si aucune médiation pénale ne peut aboutir.

Dans ce cas d'espèce, on n'en est évidemment pas là. Le parquet de Huy étudiera avec soin les déclarations des deux parties avant de retenir si nécessaire une qualification pénale. Affaire à suivre...



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