Faits divers Au moins 300 agences menacées d’illégalité, faute d’un Arrêté royal précisant la loi sur les jeux de hasard.

Selon nos informations, l’exploitation des paris virtuels, dans des centaines d’agences de paris, est soumise depuis fin janvier à un régime particulier transitoire qui prend fin.

La discussion porte sur la nature spécifique des paris virtuels au regard de la loi de 1999 sur les jeux de hasard : les paris virtuels sont-ils des jeux de hasard et dans l’affirmative, de quel type, soumis à quel statut ?

Pour le secteur du jeu, il était entendu que le ministre de la Justice en charge trancherait avant le 1er juin.

L’arrêté royal attendu n’a pas été promulgué. Des centaines d’agences de paris exploitent ces jeux qui proposent aux clients de miser sur des compétitions sportives qui… n’existent pas.

Pour elles, comme pour des dizaines de milliers de clients, l’incertitude est totale. Au 1er juin, les agences de paris virtuels seront dans l’incertitude de savoir si elles sont, ou non, dans la légalité. En particulier, les agences Ladbrokes qui exploitent ces jeux qui font fureur.

Des experts se sont rendus dans l’une d’elles il y a quelque temps pour étudier ces jeux de paris virtuels sur le plan technique. Leur conclusion est sans appel : le client qui mise de l’argent sur des événements tels que des matches de foot, basket, hockey ou autre, ou sur des courses de chevaux, de chiens, etc., des événements virtuels et fantaisistes ne se déroulant pas dans la vie réelle, participent en fait à un jeu de hasard dont le résultat dépend d’un logiciel fourni par les fournisseurs d’équipements de jeux.

Même en distinguant les jeux virtuels dont le résultat tient un peu compte des performances du sportif ou d’une équipe, de ceux dont le résultat est totalement aléatoire, la conclusion reste dans tous les cas que les paris virtuels sont des jeux de hasard.

Mais quel type précis de jeu de hasard et quel statut légal appliquer, la loi de 1999 étant particulièrement complexe ? Pour les experts, cette loi n’a prévu ni ces nouveaux jeux ni l’évolution du secteur, et est à adapter.

Or des autorisations d’exploitation avaient été délivrées en juillet 2015 pour ces jeux de paris virtuels. Fin janvier 2016, il a été décidé de suspendre ces autorisations et donner quatre mois au ministre de la Justice pour apporter les éclaircissements attendus. La période s’achève. Koen Geens, et chacun le comprendra, avait d’autres priorités.

Et après ? L’incertitude est totale. Elle concerne les sociétés de paris - comme Ladbrokes - exploitant les jeux virtuels; celles qui ont décidé de ne pas le faire et sont en droit de considérer qu’elles ont perdu un marché porteur; des centaines d’agences et des dizaines de milliers de clients-joueurs, à voir l’argent qui file dans ces paris virtuels.

Qu’en pense la Commission des Jeux de Hasard ? Le problème y est visiblement connu mais hier, celle-ci, contactée, n’a pas souhaité réagir.