Faits divers Le Comité P dénonce des privations de liberté illégales après 24 heures.

Alors que la loi sur les étrangers interdit de priver administrativement de liberté pendant plus de 24 heures, une enquête du Comité P affirme avoir constaté que des transmigrants sont parfois détenus 35 heures en cellule de police. Donc : en totale illégalité.

L’article 74/7 de loi sur les étrangers autorise les services de police à "se saisir d’un étranger qui n’est pas porteur des pièces d’identité requises et à le soumettre à une mesure d’arrestation administrative dans l’attente d’une décision (de l’Office des étrangers)." Et précise : "La durée de privation de liberté ne peut pas dépasser 24 heures."

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