Un arrêté royal définit clairement les lieux de détention dans les commissariats de police

BRUXELLES Dans chaque commissariat de police du pays, il y a, selon leur taille, une ou plusieurs cellules destinées à accueillir les personnes interpellées soit pour un dégrisement, soit en vue d'un transfert vers le parquet ou vers la prison. Il y a deux ans, le comité P avait mené une vaste enquête dans les commissariats du pays. Le résultat n'était guère brillant.

D'abord, il n'y avait pas deux cellules qui se ressemblaient. Ensuite, la vétusté des lieux frisait parfois l'insalubrité. Dans son rapport, le comité chargé de la surveillance de nos forces de police réclamait la mise en place d'une législation claire. Une loi avait alors vu le jour et l'arrêté royal d'exécution vient d'entrer en vigueur avec sa publication, hier, au Moniteur.

Le texte définit très clairement et très précisément les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces cellules. Pour commencer, elles ne doivent pas être visibles du public, ce qui est somme toute logique. Les prescriptions techniques sont par ailleurs très précises. Selon le type de cellule (de police, d'attente, mobile), leur superficie doit être de 4 à 7 m². Pour les cellules collectives, il faut compter 2 m² d'espace par personne. Dans tous les cas, il faut une hauteur d'au moins 2,5 m, un niveau d'éclairage suffisant pour lire ou écrire, une aération permettant un renouvellement de l'air à raison de 30 m³ par heure et un chauffage garantissant une température de 18° minimum. À cela s'ajoute un mobilier spartiate mais ancré dans les murs ou le sol.

Il va de soi que bien peu de cellules répondent à ces normes aujourd'hui. Pas de panique cependant, l'arrêté indique que les commissariats qui ne sont pas en ordre ont, pour se mettre en conformité, un délai de... 20 ans.



© La Dernière Heure 2007