Faits divers

À l’école, le port du voile ne peut leur être limité aux cours de religion islamique donnés en classe

BRUXELLES Les établissements scolaires ne peuvent obliger les enseignantes de religion islamique voilées à ne porter le voile qu’en classe, pendant leurs cours, et l’interdire ailleurs dans l’établissement (comme dans les couloirs, les réfectoires, les salles de réunion, les cours de récréation).

Et Grâce-Hollogne, qui pratiquait cette règle dans ses établissements, est condamnée à modifier son règlement d’ordre intérieur : le Conseil d’État l’oblige à retirer la disposition qui, depuis 2011, n’autorisait aux enseignantes d’islam de porter le voile que dans leur classe et pendant leurs cours, et pas ailleurs à l’école.

L’arrêt a une portée générale en Fédération Wallonie-Bruxelles. Il est définitif.

Pouvoir organisateur, Grâce-Hollogne croyait pouvoir opposer le principe de neutralité de l’enseignement et le devoir des professeurs de respecter la liberté de conscience des élèves : “Le voile islamique est un symbole religieux visible et fort, incompatible avec le devoir de neutralité.”

Selon le Conseil d’État , les professeurs de religion islamique ne sont pas tenus au devoir de neutralité, pas plus d’ailleurs que ceux d’autres religions reconnues.

Dans l’arrêt que la DH a pu lire, le Conseil d’État établit au contraire que “porter tout signe d’appartenance religieuse, y compris vestimentaire, est inhérent à l’enseignement des religions reconnues et n’est pas limité aux heures des cours et aux locaux auxquels ils sont affectés”.

Pour l’enseignante voilée qui a le soutien du Mrax, c’est l’aboutissement d’un combat de deux ans et demi qui lui coûta notamment de ne pas être renouvelée. Elle a d’ailleurs introduit un recours contre Grâce-Hollogne, qu’elle a toutes les chances de gagner.

Elle raconte que la commune lui a même envoyé la police pour lui interdire l’accès à l’école à moins d’ôter le voile et le remettre en classe. Elle n’a pas cédé. Elle ajoute avoir essuyé des observations “agressives et humiliantes ” de sa directrice : “Et en plus, tu es têtue. Je me demande ce qu’on me dirait si je faisais ça dans ton pays d’origine.”

La commune ne voyait aucun obstacle à l’autoriser à “exposer ce signe d’appartenance à la religion qu’elle enseigne aux élèves ayant fait le choix de cet enseignement” . Mais “les professeurs disposant d’une autorité sur les élèves voire d’une influence sur eux” , Grâce-Hollogne maintenait qu’il “n’est pas opportun, aux fins de respecter la liberté de conscience des autres élèves, qu’un professeur de cours philosophiques soit autorisé à déambuler dans l’établissement en portant un tel signe ostensible risquant d’influencer des élèves qui n’ont pas fait ce choix.”

Le Conseil d’État constate que le décret neutralité du 17 décembre 2003 impose certes aux enseignants “d’adopter une attitude réservée , traiter les options religieuses en des termes qui ne peuvent froisser , s’abstenir de tout propos partisan dans les problèmes idéologiques et refuser de témoigner en faveur d’un système philosophique ou politique quel qu’il soit” .

En revanche, “rien n’interdit aux professeurs de religions reconnues de porter tout signe d’appartenance, y compris vestimentaire” .

Plus fort, le conseil d’État cite Xavier Delgrange pour qui “l’enseignement de la religion échappe pratiquement totalement au contrôle des autorités publiques […] Les titulaires de cours de religions reconnues ne sont pas astreints au devoir de neutralité et même, le prosélytisme de leur part n’est pas critiquable”.

Prof aux Facultés Saint-Louis, Xavier Delgrange est 1er auditeur chef de section au Conseil d’État.



© La Dernière Heure 2013