Faits divers Le pénaliste Sébastien Courtoy nous avoue jouer parfois sur les délais pour obtenir la prescription.

Plaider le dépassement du délai raisonnable pour obtenir la libération d’un client, c’est une pratique courante chez certains avocats, aussi choquante puisse-t-elle paraître pour les victimes. Mais c’est un principe prévu dans le droit belge et l’avocat Olivier Martins nous avait d’ailleurs confié en mai dernier en avoir obtenu des dizaines.

À côté de ce délai raisonnable qui peut permettre à un justiciable de s’en sortir avec une simple déclaration de culpabilité, on retrouve aussi dans notre code pénal le principe de la prescription. Celle qui équivaut à l’extinction de toute poursuite pénale à l’encontre d’un accusé. Elle a été revue récemment pour les crimes les plus graves, passant de 15 à 20 ans.

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