Le Collège des procureurs généraux a émis une nouvelle circulaire, mardi, qui met en place différentes mesures sur le plan judiciaire pour que le non-respect des mesures de confinement observées par la police ne restent pas sans suite.

"La période de sensibilisation est terminée", estime le Collège qui vient de décider de directives uniformes pour l'ensemble du pays, afin de rechercher et de poursuivre les infractions à l'Arrêté ministériel du 23 mars dernier (interdiction des rassemblements, fermeture des commerces, déplacements limités). Les parquets appliqueront donc une même politique criminelle ferme et contraignante à l'égard de ceux qui contreviennent aux mesures d'urgence décidées pour ralentir la propagation du Coronavirus. Par exemple, en cas de premier constat d'infraction pour des commerçants qui ouvrent leur établissement, une transaction pénale de 750 euros leur sera proposée. La transaction sera de 250 euros pour les autres contrevenants (rassemblements de personnes et déplacements non urgents). La justice entend ainsi frapper au portefeuille pour contraindre les citoyens à se conformer rapidement aux mesures de confinement. Si la transaction est refusée, les procès-verbaux seront transmis aux parquets.

En cas de récidive, une citation directe devant un tribunal sera lancée à l'encontre du contrevenant.

Concernant les entreprises dont le fonctionnement est actuellement non essentiel et qui n'auraient pas fermé, la transaction pénale proposée s'élèvera à 1.500 euros. En cas de récidive, les responsables de ces entreprises seront également cités à comparaître directement devant un tribunal.

Le Collège des procureurs généraux signale que ces transactions pénales pourront être augmentées des avantages patrimoniaux tirés de l'infraction, par exemple la recette de la caisse d'un café qui n'aurait pas fermé pourrait être saisie.

"La phase pédagogique est terminée. La police verbalisera désormais systématiquement", a déclaré Christian De Valkeneer, procureur général de Liège. "On va analyser la mise en œuvre de cette circulaire chaque jour afin d'évaluer si elle porte ses fruits. S'il faut prendre des mesures plus coercitives, nous le ferons. Des mesures comme la saisie d'un véhicule ou d'un GSM qui ont servi à l'infraction sont envisageables", a-t-il dit.

Le procureur, qui a tenu une conférence de presse limitée à quelques journalistes mardi après-midi, en compagnie uniquement de son collègue Erwin Dernicourt, procureur général de Gand, a précisé que ces sanctions pénales peuvent tout à fait s'ajouter à des sanctions administratives communales (SAC).

Concernant les citations directes à comparaître devant un tribunal correctionnel, Christian De Valkeneer a affirmé qu'elles seront prioritaires sur d'autres affaires judiciaires une fois la crise terminée, lorsque les chambres correctionnelles pourront reprendre une activité normale.

A côté des infractions directement liées à l'Arrêté ministériel du 23 mars dernier, d'autres infractions seront particulièrement poursuivies en cette période. Ainsi, le fait de crier publiquement qu'on est porteur du Covid-19 sera sanctionné via l'article 328 du Code pénal qui condamne quiconque donne sciemment une fausse information concernant l'existence d'un danger contre des personnes. Egalement, le fait de cracher en rue ou de tousser délibérément à proximité d'autrui dans le but de lui faire croire qu'il pourrait lui transmettre le Covid-19 sera sanctionné via l'article 328 bis du Code pénal qui condamne quiconque aura diffusé des substances qui donnent l'impression d'être dangereuses.

Enfin, concernant les infractions commises par des mineurs, le juge de la jeunesse pourra également prendre des mesures.