Faits divers La cour d’appel a considéré que l’interdiction de tout signe ostentatoire n’était pas discriminatoire.

Ce vendredi, la cour d’appel de Liège a estimé que les règlements d’ordre intérieur des écoles communales de Verviers qui interdit tout signe ostentatoire de religions, morale, mais aussi toutes opinions politiques ou philosophiques, ne sont pas discriminatoires.

Pour rappel, la cour a été saisie après des actions intentées par l’ASBL Justice and Democracy et une famille musulmane d’une fillette de 12 ans.

Une action qui faisait suite à l’adoption par le conseil communal de Verviers d’un règlement d’ordre intérieur qui interdisait les signes ostentatoires de toutes religions, morale, convictions politiques ou philosophiques.

Ce règlement, adopté en juin 2013, a été appliqué dès la rentrée 2013. Cette interdiction qui visait les religions mais aussi la morale ou les convictions politiques ou philosophiques ne comportait qu’une petite exception concernant les signes à usage discret, qui se portent, par exemple, sous les vêtements ou encore au revers du col.

Suite à l’application de ce règlement, le port du voile a été interdit dans les écoles communales verviétoises.

Après cette décision, l’ASBL Justice and Democracy et la famille d’une fillette de 12 ans ont attaqué en justice, ce règlement.

Elles estimaient que le règlement était discriminatoire.

En instance, le juge a débouté la famille et l’ASBL. Ces derniers ont fait appel. La cour d’appel de Liège a suivi le même raisonnement que le juge d’instance et débouté les appelants.

La cour a relevé que le règlement communal était une interdiction générale et indifférenciée, ce qui n’entraîne pas de discrimination.

Me Serge Marcy, l’avocat de la ville de Verviers est particulièrement satisfait de ce résultat. "La cour aurait pu se limiter à débouter parce que la base juridique choisie n’était pas tout à fait la bonne. Mais les juges sont allés plus loin et se sont exprimés sur le fait que le règlement n’était pas discriminatoire. Ils sont allés au-delà de l’argument de procédure."

Ce règlement ne vise pas uniquement les religions.

"Ce qui est interdit, c’est tout signe généralement ostentatoire, dès lors qu’il s’agit de l’expression d’une pensée à caractère public", conclut l’avocat.