La Constitution est peu claire, le président jouissant d'une immunité totale

PARIS À la fin du mandat de Jacques Chirac, qui bénéficiait d'une immunité strictement pénale grâce à un arrêt de la Cour de cassation, une réforme a, fait exceptionnel dans une démocratie, étendu cette règle à toutes les procédures judiciaires, y compris civiles, ce qui inclut le divorce. "Le président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative, être requis de témoigner non plus que de faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite", dit l'article 67, alinéa 2, de la Constitution. Si cet article est pris à la lettre, Cécilia Sarkozy ne peut engager une procédure de divorce conflictuelle avec le président car cela placerait le juge aux affaires familiales, qui doit arbitrer sur les modalités du divorce, dans l'obligation de demander au chef de l'État des informations sur ses revenus et sa vie privée, ce qui est illégal.

Même une procédure de divorce par consentement mutuel est problématique, disent dans Libération de mercredi Vincent Valentin, maître de conférences à la Sorbonne, et Norbert Foulquier, professeur de droit public à Évry. En effet, cette hypothèse suppose que le chef de l'État comparaisse devant un magistrat, ce qui semble interdit par la Constitution.



© La Dernière Heure 2007