La Pologne a deux mois pour répondre à cette mise en demeure, nouvel épisode du bras de fer engagé par l'exécutif européen contre les réformes judiciaires mises en œuvre depuis plusieurs années par le parti eurosceptique au pouvoir à Varsovie, le PiS ("Droit et Justice", extrême droite).

La lettre de mise en demeure est la première étape de la procédure d'infraction, qui peut mener jusqu'à la Cour de Justice de l'UE et, le cas échéant, à des sanctions financières.

La Commission européenne s'inquiète de deux décisions du Tribunal constitutionnel polonais, datées du 14 juillet et du 7 octobre. En juillet, le "TK" avait invalidé les décisions provisoires de la CJUE concernant le système judiciaire polonais, ce qui constituait déjà un pied de nez à la hiérarchie du droit européen.

Une des tâches de la CJUE est en effet de contrôler le respect par les États membres des obligations qui leur incombent en vertu du droit de l'Union. Une mission dont la Cour constitutionnelle polonaise a donc partiellement contesté la légitimité, alors même que la CJUE s'était plusieurs fois penchée sur la réforme de la justice orchestrée à Varsovie. La CJUE venait d'ailleurs d'ordonner à la Pologne de suspendre les activités d'une nouvelle "chambre disciplinaire" chapeautant les juges.

Le 7 octobre, c'est une partie des traités de l'UE que le Tribunal constitutionnel polonais avait déclarée "inconstitutionnelle". La décision avait provoqué une levée de boucliers en Europe.

Ces décisions du Tribunal constitutionnel polonais "violent les principes généraux d'autonomie, de primauté, d'efficacité et d'application uniforme du droit de l'Union et l'effet contraignant des arrêts de la CJUE", indique la Commission.

L'exécutif européen rappelle que l'impartialité et l'indépendance du Tribunal constitutionnel polonais lui-même sont mises en doute. La Commission considère que cette Cour "ne satisfait plus aux exigences d'un tribunal établi par la loi" telles que réclamées par le traité sur l'Union européenne. La Commission renvoie entre autres à un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) de mai dernier. La CEDH avait jugé irrégulière la composition de la cour constitutionnelle polonaise, car le président Andrzej Duda et son parti, le PiS, avaient écarté après leur prise de pouvoir des juges pourtant légalement élus pour y siéger.

La CEDH a dû traiter de nombreuses requêtes visant les réformes judiciaires polonaises, ce qui a abouti à plusieurs condamnations.

Le cœur du désaccord est l'influence des pouvoirs exécutif et législatif sur le judiciaire. Pour le PiS, il s'agit de débarrasser la justice polonaise de la corruption. La Commission et les juridictions internationales estiment quant à elles qu'il y a là une dangereuse remise en question de la séparation des pouvoirs, et une tentative de mise au pas de la justice.

"Nous avons tenté d'engager un dialogue, mais la situation ne s'améliore pas", a commenté le commissaire à la Justice, Didier Reynders, sur Twitter. "Les fondements de l'ordre légal de l'UE, notamment la primauté du droit UE, doivent être respectés".

En octobre dernier, la Commission européenne avait obtenu devant la CJUE une condamnation de la Pologne pour n'avoir pas respecté des mesures provisoires imposées par cette dernière concernant le régime disciplinaire des juges. La condamnation était assortie d'une astreinte d'un million d'euros par jour.

La Pologne qualifie l'action en justice de Bruxelles de "centralisme bureaucratique"

Le Premier ministre polonais a qualifié mercredi de "centralisme bureaucratique" le lancement par la Commission européenne d'une procédure d'infraction contre son pays après que le le Tribunal constitutionnel de Varsovie a contesté la primauté du droit européen et l'autorité de la Cour de justice de l'UE.

Selon Mateusz Morawiecki, la décision de la Commission européenne montre "que la tendance au développement du centralisme démocratique (...) de Bruxelles progresse malheureusement, mais il faut y mettre un terme".