Cette législation transforme en obligation contraignante l'engagement politique du pacte vert européen, à savoir que l'UE deviendrait neutre sur le plan climatique d'ici 2050. Elle vise à offrir aux citoyens, aux entreprises et aux Etats de l'Union la sécurité juridique et la prévisibilité nécessaires pour planifier cette transition. Après 2050, l'UE visera des émissions négatives.

La nouvelle législation porte aussi l'objectif de réduction des émissions de l'UE pour 2030 de 40 à au moins 55% comparé aux niveaux de 1990.

Le Parlement souligne, dans un communiqué, qu'une nouvelle proposition de la Commission européenne sur le règlement visant à réguler les émissions de gaz à effet de serre et les absorptions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie, augmentera les puits de carbone de l'Union et par conséquent l'objectif de réduction de 2030 à 57%.

Un budget carbone sera élaboré: la Commission publiera le montant maximum des émissions de gaz à effet de serre estimées que l'UE peut libérer jusqu'en 2050 sans risquer de compromettre l'engagement de l'UE. La Commission évaluera les progrès réalisés par les États membres. Un comité scientifique européen sera en outre mis sur pied pour évaluer les progrès et la cohérence de la politique européenne vis-à-vis des objectifs.

L'accord devrait être adopté sous peu par le Conseil. Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l'UE.

Pour la ministre belge du Climat Zakia Khattabi, ce vote permet de "nous atteler pleinement" à la réalisation de l'objectif de réduction de 55% pour 2030 et de l'objectif de neutralité climatique pour 2050. "Tout le monde a droit à des emplois porteurs d'avenir et à un cadre de vie sain", a commenté la ministre Ecolo dans un communiqué.

Elle souligne notamment l'importance du conseil climato-scientifique européen indépendant. "Le rôle de la science s'en trouve renforcé et la future politique climatique ainsi que les objectifs de l'Union européenne en matière de climat pourront être étayés par des données scientifiques."