La Vivaldi s'accorde sur la réforme du statut d'artiste

Le gouvernement fédéral est parvenu mardi à un accord en intercabinets sur la réforme du statut d'artiste, rapporte Le Soir, mercredi.

Belga
La Vivaldi s'accorde sur la réforme du statut d'artiste
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Le texte de loi et les deux arrêtés royaux devraient passer en première lecture ce vendredi en conseil des ministres. L'information a été confirmée mercredi, dans un communiqué, par les ministres Pierre-Yves Dermagne (Emploi), Frank Vandenbroucke (Affaires sociales) et David Clarinval (Indépendants).

Cette réforme, résultat d'un processus de concertation "Working in the Arts" avec le secteur culturel, comprend plusieurs éléments dont l'élargissement des bénéficiaires du statut aux "travailleurs des arts". C'est ainsi que, par exemple, les techniciens, pourront également prétendre à ce statut.

Selon les trois ministres fédéraux, les travailleurs des arts pourront bénéficier d'allocations des arts dont le montant est revalorisé à minimum 1.507,54 euros pour les personnes cohabitantes et isolées et à 1.652,82 euros pour les chefs de ménage -l'allocation pour les cohabitants est alignée sur celle des isolés.

La possibilité de cumul entre des droits d'auteur et les allocations des arts est quant à elle doublée et s'établira à 9.628,32 euros. Les revenus de droits d'auteur sont d'ailleurs lissés sur 3 ans.

La réforme instaurera par ailleurs une attestation des arts provisoire pour les débutants. Par le passé, les jeunes artistes avaient du mal à accéder au statut réglementaire. L'objectif est de simplifier leurs débuts de carrière. L'attestation temporaire donnera aux artistes débutants trois ans pour remplir les conditions nécessaires à l'obtention d'une attestation des arts définitive.

Le renouvellement du statut n'aura désormais lieu que tous les 3 ans, et non plus chaque année. Le travailleur qui établit l'équivalent de 78 jours de travail renouvellera l'entièreté de son statut et ne sera plus contraint d'accepter un emploi en dehors de son secteur d'activité ou d'être convoqué pour démontrer qu'il cherche activement un emploi.

L'attestation permettra la reconnaissance des périodes pendant lesquelles l'artiste effectue un travail invisible. Jusqu'ici, l'artiste qui répétait pour une pièce de théâtre par exemple était considéré sans emploi. Selon Pierre-Yves Dermagne, pour les périodes plus difficiles à justifier dans le cadre du système traditionnel, la question de savoir si la personne demandeuse travaille encore ne sera plus posée.

La réforme a également un impact positif pour les travailleurs des arts qui optent pour le statut d'indépendant. La déclaration d'activité indépendante sera supprimée dans un souci de simplification administrative. L'attestation unique du travail des arts pourra également être prochainement utilisée pour faire valoir des droits au sein du système de sécurité sociale pour les indépendants notamment pour les artistes "primostarters".

Le système de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants débutants (primostarters) sera étendu pour les artistes. De cette manière, les travailleurs des arts qui disposent d'une attestation pourront bénéficier de cotisations minimales sociales réduites pendant huit trimestres au lieu de quatre trimestres actuellement, a précisé David Clarinval.

A l'instar des droits d'auteur, l'allocation du travail des arts pourra également être cumulée avec une activité de travailleur indépendant exercée à titre accessoire dans une limite de revenus de 9.628,32 euros par an.

Enfin, le gouvernement fédéral élaborera également une proposition de "prime au travail artistique" pour soutenir le travail professionnel dans le domaine des arts. La réduction des cotisations de sécurité sociale dans le domaine artistique aura un caractère dégressif et nécessitera le respect du salaire minimum.

Une nouvelle commission du travail des arts sera créée pour statuer sur l'accès à cette reconnaissance d'artiste. Elle se composera de 18 membres, dont 50% de représentants des travailleurs des arts et des représentants des institutions publiques de sécurité sociale (Onem, ONSS et Inasti), des organisations syndicales et patronales.

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