La proposition de loi sur les jeux de hasard renvoyée au conseil d'État

Le 18 janvier, un vote en première lecture de ce texte porté par Ecolo-Groen (majorité) via les députés Stefaan Van Hecke et Olivier Vajda était attendu. Mais Christophe D'haese (N-VA, opposition) avait attiré l'attention des membres sur une décision en référé du tribunal de première instance de Namur. Il s'agissait d'une affaire dans laquelle 202 parties ont assigné l'État belge : des groupes d'intérêts, des particuliers, des sociétés commerciales et des libraires.

Le député nationaliste flamand a donc demandé un report de l'examen de la proposition de loi. Dans la majorité, on a admis ne pas être au courant de cette décision de justice et accepté le report de l'examen du texte.

La proposition de loi était censée revenir à l'ordre du jour de la séance de commission de ce mercredi. Ce n'a pas été le cas. Selon Benoît Piedboeuf, le jugement en référé "a mis à mal la proposition" initiale. "Nous pensons donc qu'il est sain d'attendre un avis du Conseil d'État. Le ministre de la Justice (Vincent Van Quickenborne, Open Vld) se rallie à cet avis-là afin de mieux légiférer", a-t-il confié. Selon le chef de groupe des libéraux francophones, l'avis devrait être bientôt publié et les éventuels amendements à apporter au texte seraient d'ordre technique. La question de l'intégration ou non de la Loterie nationale dans le texte est notamment citée.

De source écologiste, on faisait toutefois part d'un certain agacement face à ce nouveau report alors que la majorité serait proche d'un accord sur la nouvelle mouture du texte. Selon Stefaan Van Hecke (Groen), la demande d'avis du Conseil d'État porte sur un arrêté royal déposé en décembre par le gouvernement et non sur la proposition de loi elle-même. Cet avis est attendu pour le 10 février. Le député s'est dit déçu de ce nouveau report et accuse le MR de vouloir gagner du temps.

La proposition de loi vise notamment à interdire les machines à sous 3.3 dans les cafés et à interdire de combiner plusieurs licences sur un même site web. Le texte prévoit aussi de relever et de généraliser la limite d'âge pour les jeux de hasard à 21 ans, au lieu de 18 ans, y compris pour les jeux de la Loterie Nationale. Une interdiction de principe de la publicité sur les jeux d'argent fait également partie du paquet de mesures, le gouvernement pouvant toutefois prévoir des exceptions à cette règle.