Euthanasie sous conditions

Société

Christian Carpentier

Publié le

Euthanasie sous conditions
© Thierry Rogé
Accord important mais pas encore global

BRUXELLES La retraite de deux jours à Val Duchesse aura été fructueuse, pour les sénateurs membres de la commission euthanasie. Dans la nuit de samedi à dimanche, ils se sont quittés avec un accord en poche sur ce dossier sur lequel ils planchent depuis octobre 1999.

Le compromis ne concerne pas encore la totalité de la proposition de loi. Mais il porte sur un de ses passages clés: l'article 3, qui détermine dans quelles conditions l'euthanasie pourrait désormais être pratiquée sans entraîner de poursuites du médecin devant les tribunaux.

`La personne devra le demander elle-même de façon réitérée et être atteinte d'une maladie incurable lui occasionnant des souffrances insupportables et non apaisables´, résume le président de la commission Josy Dubié (Ecolo). `Le médecin devra aussi demander l'avis d'un de ses confrères avant de pouvoir accepter ou non la requête qui lui est faite.´

La présence d'un témoin de cette demande devra par ailleurs être actée par écrit. Celui-ci ne pourra en aucun cas avoir un intérêt matériel, économique ou patrimonial à la disparition du malade. Un héritier, par exemple, ne pourra donc pas intervenir valablement.

`Nous avons franchi un cap décisif dans nos travaux, qui n'en sont pas terminés pour autant´, reconnaît M. Dubié. La commission doit en effet encore achever l'élaboration du reste du texte, mais également se pencher sur une proposition de loi en matière de soins palliatifs.

"Un dossier non politique"

Elle doit également encore discuter de la mise en place d'une commission d'évaluation. Son rôle consistera à vérifier que toutes les conditions légales ont bien été respectées. Si tel n'était pas le cas, le dossier serait transmis au procureur du Roi, qui déciderait d'entamer ou non des poursuites.

Ce n'est qu'une fois que tout cela sera bouclé que le compromis sera soumis à l'ensemble des sénateurs, pour être transmis ensuite à la Chambre. Deux niveaux auxquels il n'est pas encore acquis qu'une majorité se dégage.

Au sein même de la commission euthanasie, les avis sont d'ailleurs restés partagés, avec 17 voix pour, 9 contre et 1 abstention. Le PSC et le CVP ont rejeté le texte prônant le respect de l'autonomie de décision du patient, en continuant à y préférer la notion d'état de nécessité. Au sein du PRL, Alain Destexhe a voté contre le texte, tandis que l'écolo Paul Galant s'est abstenu.

`Qu'une majorité ne se dégage pas en séance plénière fait effectivement partie des possibilités´, admet le sénateur Dubié. `L'euthanasie est un dossier éthique, pas un dossier politique. Chacun va l'aborder avec sa liberté de conscience. Si une majorité ne se dégage pas en bout de course, cela signifiera qu'une majorité de représentants des citoyens estime que les temps ne sont pas encore mûrs.´

Newsletter DH Actu

A lire également

Notre Sélection d'annonces avec LOGIC-IMMO.BE

Fil info