Fiscalité

Une mesure transitoire nulle,une réduction supplémentaire possible

Bonne nouvelle pour ceux qui étaient restés sur la touche lorsque le gouvernement fédéral avait supprimé fin 2011 les réductions d’impôt accordées aux particuliers pour les investissements en vue d’économiser de l’énergie. Cette mesure a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle. Toute personne ayant fait construire ou ayant acheté une habitation écoénergétique et qui a signé un contrat avant le 30/12/2011 aura droit à la réduction. Ces personnes doivent encore mentionner ceci dans le formulaire de la déclaration de revenus de 2012 et présenter un certificat énergétique.